Renseignements sur les dossiers

Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Infractions — Détermination de la peine — Jugements et ordonnances — Ordonnances interlocutoires — Demandeurs déclarés coupables d’avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses dans une demande de crédit d’impôt à l’investissement — Peine imposée sous forme d’amende pour chaque demandeur, pour chaque chef d’accusation — Cour supérieure confirmant déclarations de culpabilité, mais déclarant l’arrêt conditionnel du deuxième chef et modifiant l’amende — Juge de la Cour d’appel provinciale refusant permission d’interjeter appel — La Cour d’appel a-t-elle erré dans l’application des critères concernant l’octroi d’une requête en permission d’appeler? — La Cour d’appel a-t-elle erre en droit en concluant qu’il n’y avait pas eu de véritables rapports commerciaux pour appuyer la demande de crédit? — Le dossier soulève-t-il des questions importantes pour le public? — Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 239(1.1)

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs (l’entreprise Les Éléments Chauffants Tempora inc., ainsi que ses administrateurs et actionnaires, MM. Maged et Shady Elhami) ont tenté de réclamer un crédit d’impôt à l’investissement pour recherche scientifique et développement expérimental, auprès de l’Agence du revenu du Canada. Les trois demandeurs ont été déclarés coupables, par un juge de la Cour du Québec, sur deux chefs d’accusation, d’avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses, en contravention à la Loi de l’impôt sur le revenu. La peine imposée fut des amendes de 662 147 $ imposée sur chaque demandeur, pour chacun des deux chefs d’accusations.

En appel, la Cour supérieure du Québec accueille l’appel en partie, mais seulement aux fins d’ordonner un arrêt conditionnel du deuxième chef d’accusation (puisque les mêmes éléments factuels sont communs aux deux chefs d’accusation), et de modifier le montant des amendes imposées à chacun des demandeurs (1 000 000 $ en total pour le premier chef d’accusation, plutôt que 662 147 $ pour chaque chef d’accusation). Un juge de la Cour d’appel du Québec refuse d’accorder permission aux demandeurs d’interjeter appel contre la décision de la Cour supérieure.