Renseignements sur les dossiers

Tribunaux – Juges – Crainte raisonnable de partialité – Le critère relatif à la récusation pour cause de crainte raisonnable de partialité est-il satisfait en établissant que, selon toute vraisemblance, l’esprit du juge était prédisposé, ou n’était pas tout à fait ouvert? – Y a-t-il lieu de raffiner ou de clarifier le critère dans le cas des demandes ex parte? – Le critère consiste-t-il à se demander si, selon toute vraisemblance, une personne raisonnable et objective conclurait que le juge avait effectivement un parti pris ou à se demander s’il y a une probabilité raisonnable, au vu d’une preuve convaincante, que le juge pouvait effectivement avoir un véritable parti pris? – Le critère est-il satisfait en établissant que, selon toute vraisemblance, l’esprit du juge était prédisposé, ou n’était pas tout à fait ouvert ou pouvait être susceptible de parti pris? – Le critère énoncé par la Cour d’appel est-il déraisonnablement rigoureux? – Y a-t-il lieu de modifier le critère dans le cas des demandes ex parte? – Les principes établis par le Conseil canadien de la magistrature exigent-ils qu’on leur donne plus de crédit et d’importance et qu’on s’y conforme davantage? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas permettre une spéculation limitée dans l’appréciation de la preuve circonstancielle? – Le juge des faits doit-il examiner les autres inférences s’il faut pour ce faire faire preuve de pensée spéculative? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2012, la police a mené une vaste enquête sur le trafic de drogue qui a mené à la mise en accusation de vingt-trois personnes, y compris Oliver Banayos, relativement à diverses infractions. Le gros de la preuve du ministère public a été recueilli au moyen d’autorisations judiciaires d’écoute électronique et de surveillance vidéo décernées par le juge Mainella. Un juge a rejeté les motions présentées par Oliver Banayos et d’autres contestant les autorisations. Oliver Banayos a été déclaré coupable de trafic de cocaïne, complot de trafic de cocaïne, complot de possession de produits de la criminalité, de possession de produits de la criminalité, de complot en vue de recycler des produits de la criminalité et de recyclage de produits de la criminalité. La Cour d’appel a rejeté un appel des déclarations de culpabilité pour recyclage de produits de la criminalité et d’argent.