Renseignements sur les dossiers

Charte des droits – Accès à la justice – Jugements et ordonnances – Jugements sommaires – La demande de l’intimé en jugement sommaire rejetant l’action du demandeur et en vue de faire déclarer le demandeur plaideur quérulent a été accueillie – Comment les tribunaux doivent-ils traiter les plaideurs non représentés? – Y a-t-il lieu de déclarer un plaideur non représenté plaideur quérulent alors qu’il tente d’exécuter une ordonnance antérieure du tribunal?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur a intenté une série d’actions contre des membres de la famille et d’autres en 2015, 2016 et 2017. En l’espèce, il a sollicité une ordonnance contre l’intimé, son père, pour lui permettre de voir sa mère et diverses autres mesures de réparation. Le père a présenté une motion en jugement sommaire, demandant le rejet de l’action intentée contre lui. Le père a également demandé que le demandeur soit déclaré plaideur quérulent pour l’empêcher d’introduire d’autres actions sans avoir d’abord obtenu l’autorisation du tribunal. La juge de première instance a accueilli les motions de l’intimé. Ses décisions ont été confirmées en appel.