Renseignements sur les dossiers

Législation — Lignes directrices — Une ligne directrice qui n’est pas un règlement peut-elle avoir un effet juridique? — Une ligne directrice qui n’a pas été déposée auprès du registraire des règlements (Registrar of Regulations) peut-elle avoir un effet plus important qu’un règlement non déposé? — Le statut d’une ligne directrice change-t-il si des dispositions législatives obligent un fonctionnaire à créer une ligne directrice ou obligent les candidats à se conformer à la ligne directrice? — Si la ligne directrice a un effet juridique, la mesure législative subordonnée a-t-elle modifié la loi de base? — La législature a-t-elle effectué l’incorporation par une disposition législative obligeant les citoyens à se conformer à la Loi conformément aux directives? — La législature peut-elle autoriser l’incorporation d’un document futur si le document étend la portée législative? — Election Act, R.S.A. 2000, ch. 1, art. 134, 153.1.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Anglin était un candidat inscrit dans la circonscription électorale de Rimbey-Rocky Mountain House Sundre à l’élection générale provinciale de 2015. Sa campagne avait commandité des pancartes de parterre pendant la période électorale. Ces pancartes étaient des « publicités » (advertisements) au sens de l’Election Act, R.S.A. 2000, c. 1, art. 134, mais elles n’étaient pas conformes aux Chief Electoral Officer Guidelines for Election Advertising (les « lignes directrices ») établies en application du par. 134(3) de l’Election Act. Les tentatives de rendre les pancartes conformes aux lignes directrices n’ont eu pour seul effet que de rendre conformes les pancartes plus petites.

L’avocat de M. Anglin a plaidé que la ligne directrice n’était pas une loi provinciale et qu’une violation ne constituait donc pas une violation d’un « article » de l’Election Act ou de toute autre loi. En conséquence, fait-il valoir, le directeur général des élections ne peut s’appuyer sur l’art. 153.1 pour réparer une violation des lignes directrices.

Le directeur général des élections a conclu que les lignes directrices avaient force de loi et qu’elles étaient obligatoires. Il a conclu en outre que M. Anglin avait violé le par. 134(1) et lui a imposé une amende de 500 $. Il a ultérieurement réduit l’amende à 250 $. Monsieur Anglin a contesté la décision et le processus suivi pour y arriver. Les parties ont convenu que l’affaire pouvait être réglée en statuant sur une des plaintes : le directeur général des élections a-t-il outrepassé sa compétence et commis une erreur en tirant une conclusion défavorable à M. Anglin et lui a-t-il imposé une amende sur le fondement des lignes directrices?

La Cour du Banc de la Reine a rejeté l’appel interjeté par M. Anglin de la conclusion du directeur général des élections et la Cour d’appel a rejeté son appel subséquent.