Renseignements sur les dossiers

Charte des droits et libertés — Droit criminel — Droit à la liberté — Droit à l’égalité —Discrimination fondée sur la déficience mentale — Discrimination fondée sur le sexe — Discrimination fondée sur l’état matrimonial — Présomption d’innocence — Procès équitable — Culpabilité par association — Possession de biens criminellement obtenus — Participation à une activité d’une organisation criminelle — Compétence de l’avocat — Suffisance de la preuve — L’art. 354 du Code criminel viole-t-il les art. 7, 11d) ou 15 de la Charte en créant une infraction de responsabilité absolue de fait, en permettant que l’accusée soit déclarée coupable par association ou en faisant de la discrimination envers les femmes? — Certaines parties de l’art. 467.11 du Code criminel violent-elles l’art. 7 de la Charte pour cause de portée excessive ou de nullité pour imprécision? — Le droit à l’assistance d’un avocat compétent a-t-il été violé au procès et en Cour d’appel en contravention des art. 7, 11 d) et 15 de la Charte sur le fondement du sexe et d’une déficience mentale? — Les déclarations de culpabilité étaient-elles fondées sur une erreur manifeste d’appréciation des faits ou des conclusions sans preuve ou sur des stéréotypes sexuels sans égard à la preuve, en contravention des art. 7, 11 d) et 15 de la Charte?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Madame Neeranjan, son époux et trois autres coaccusés ont été inculpés d’infractions liées à une fraude commise à l’aide d’une carte de crédit et à une fraude bancaire. Les fraudes ont été perpétrées principalement par l’époux de Mme Neeranjan et l’un des autres coaccusés. Madame Neeranjan a été notamment accusée de possession de biens criminellement obtenus et de participation à une activité d’une organisation criminelle. L’avocat de la Couronne a plaidé au procès que les biens et les espèces frauduleusement obtenus, saisis dans le lieu de résidence de Mme Neeranjan, étaient bien en vue et qu’elle savait qu’il s’agissait du produit du stratagème frauduleux ou qu’elle avait fait preuve d’aveuglement volontaire quant à ce fait. L’avocat de la Couronne a plaidé au procès que les biens immeubles au nom de Mme Neeranjan avaient été utilisés dans le stratagème frauduleux. Madame Neeranjan a été déclarée coupable de deux chefs d’accusation de possession de biens criminellement obtenus et d’un chef d’accusation de participation à l’activité d’une organisation criminelle. Elle a été acquittée relativement aux autres accusations. L’appel des déclarations de culpabilité a été rejeté.