Renseignements sur les dossiers

Accès à l’information — Demande de communication de renseignements en vertu de l’Access to Information and Protection of Privacy Act — Principes applicables — Le public a-t-il un intérêt légitime et important à connaître les identités de personnes qui reçoivent des deniers publics? — Comment les tribunaux doivent-ils mettre en balance les éléments divergents du double objet de la Loi, à savoir l’ « accès public » et la « protection de la vie privée »? — Comment les tribunaux doivent-ils protéger les renseignements personnels et ce qui constitue une atteinte déraisonnable à la vie privée au Canada?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Un journaliste local a demandé les [TRADUCTION] « noms, titres de postes et revenus imposables correspondants de tous les employés de l’English School District touchant plus de 100 000 $ ». Après avoir évalué la demande, l’English School District a avisé les employés touchés que, sous réserve d’un appel éventuel, il communiquerait les renseignements en vertu de l’Access to Information and Protection of Privacy Act, 2015, SNL 2015, ch. A 1.2. La demanderesse a interjeté appel de la décision. La juge Butler a accueilli l’appel et a refusé la demande de communication en vertu de la Loi. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont annulé la décision de la juge Butler et ont rétabli la décision de l’English School Board obligeant la communication des noms. La juge Welsh, dissidente, aurait statué que la Loi empêchait la communication des noms.