Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Droit à la liberté — Double péril — Droit des professions — Discipline — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Organismes de règlementation — Ordre des médecins et chirurgiens — Équité procédurale — Crainte raisonnable de partialité — Le demandeur a été reconnu coupable de conduite non professionnelle pour avoir omis de payer des frais administratifs, omis de respecter ses obligations de surveillance professionnelle et omis de respecter ses obligations relatives à la faillite personnelle — La décision sur le fond et les sanctions ont été confirmées en appel — La demande soulève-t-elle des préoccupations concernant le double péril, le droit constitutionnel à la liberté, les erreurs judiciaires révisables, la crainte de partialité et de conflit d’intérêts, l’abaissement de la norme d’équité dans les instances judiciaires et du critère de la décision raisonnable dans des instances administratives, et la condamnation déraisonnable aux dépens?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le Dr Ali est un médecin inscrit et réglementé, membre du College of Physicians and Surgeons of Alberta (l’« Ordre »). Après la suspension de son permis en lien avec une affaire disciplinaire antérieure, l’Ordre a lancé une nouvelle enquête portant sur la conduite du Dr Ali, alléguant qu’il avait omis de payer ses cotisations annuelles, de respecter ses obligations de surveillance et de respecter ses obligations en matière de faillite. Le Hearing Tribunal de l’Ordre (le « Tribunal ») a reconnu le Dr Ali coupable de trois chefs d’accusation de conduite non professionnelle en application de la Health Professions Act (Alberta); il a été l’objet d’une réprimande et a été condamné à payer deux tiers des frais de l’enquête du Tribunal et du processus d’audience. Le Council de l’Ordre (le « Conseil »), un organisme d’appel interne, a rejeté l’appel de la décision du Tribunal interjeté par le Dr Ali, et a ordonné une sanction supplémentaire, à savoir le paiement des frais du processus d’appel au Conseil en plus des frais du processus d’audience devant le Tribunal.

Les juges majoritaires de la Cour d’appel de l’Alberta ont rejeté l’appel du Dr Ali, concluant que le Tribunal et le Conseil n’avaient commis aucune erreur en ce qui concerne la conduite non professionnelle et les sanctions applicables. Le juge Slatter, dissident, aurait partiellement accueilli l’appel sur une question — une déclaration de culpabilité pour une accusation en particulier en lien avec la procédure de faillite — concluant que le comportement du Dr Ali n’entraînait pas un manquement professionnel.