Renseignements sur les dossiers
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38408
Morris Klos c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-08-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2025-08-12 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, au demandeur - Lettre par la registraire - aucun autre recours | |
| 2024-04-18 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre par la Registraire (envoyée par courriel) | |
| 2024-02-15 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Complémentaire à la requête: documents soumis par l'applicant entre août et décembre 2023 concernant le dossier 38408, complété le : 2024-04-18 | Morris Klos |
| 2023-12-15 | Correspondance provenant de, Demandeur au Juge en Chef | Morris Klos |
| 2019-07-31 | Correspondance provenant de, (Format lettre) | Morris Klos |
| 2019-07-09 | Certificat de taxation délivré à, Cristina St-Amant-Roy | |
| 2019-07-09 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 880,70 $, Reg | |
| 2019-07-09 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2019-04-03 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2019-04-03 | Procureur général du Canada |
| 2019-02-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-02-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-02-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande visant à obtenir un sursis d’exécution des dépens est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-424-17, 2018 CAF 160, daté du 10 septembre 2018, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2019-01-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2018-12-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2018-12-20 | Morris Klos |
| 2018-12-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Procureur général du Canada |
| 2018-12-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-12-13 | Procureur général du Canada |
| 2018-12-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), coordonnées mises à jour | Morris Klos |
| 2018-12-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Morris Klos |
| 2018-11-23 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2018/11/23 | |
| 2018-10-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2018-10-10 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Avis de question constitutionelle | Morris Klos |
| 2018-10-10 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (9 volumes), MANQUANT: Ordonnance de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral. Formulaire d’accès du public à l’information. Tout reçus 2018/12/11, complété le : 2018-12-11 |
Morris Klos |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Klos, Morris | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Klos, Morris
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Treasury Board Secretariat Legal Services
219 Laurier Avenue West, 6th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0R5
Téléphone : (613) 907-7966
Télécopieur : (613) 907-7920
Courriel : cristina.st-amant-roy@tbs-sct.gc.ca
Correspondant
Civil Litigation Branch, East Tower
234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : crupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral — Compétence — La Cour d’appel fédérale a confirmé la décision de la Commission de rejeter le grief pour défaut de compétence — La Commission s’est-elle trompée dans son raisonnement et dans sa décision? — La demande d’autorisation soulève-t-elle des questions d’importance nationale? — Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le 18 juillet, M. Klos a renvoyé un grief à ce qui s’appelle maintenant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral contre le Service correctionnel du Canada. Le dossier a été fermé, car il a été jugé que le grief ne portait pas sur une affaire disciplinaire, mais qu’il s’agissait plutôt d’un grief d’interprétation, pour lequel l’appui de l’agent négociateur, le Syndicat des agents correctionnels du Canada est requis en vertu de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. Monsieur Klos ne bénéficiait pas de l’appui de son agent négociateur pour le renvoi à l’arbitrage.
Monsieur Klos a présenté une demande de contrôle judiciaire de cette décision devant la Cour d’appel fédérale. La cour a accueilli la demande et le renvoi à l’arbitrage a été remis à la Commission aux fins d’une nouvelle décision. La Commission a conclu qu’elle n’avait pas compétence pour entendre le grief du 18 juillet 2016, en application de l’art. 209 de la Loi.
À la Cour d’appel fédérale, M. Klos a demandé le contrôle judiciaire de la décision de la Commission. La cour a rejeté la demande.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel fédérale
A-1-17
Voir dossier
Cour d’appel fédérale
A-1-17
Arrêt accueillant la demande de contrôle judiciaire, annulation de la décision du gestionnaire, Services de gestion des cas et renvoi à l’arbitrage devant la Commission du grief du 18 juillet 2016 aux fins d’une nouvelle décision.
Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur pub
566-02-14478, 2017 FPSLREB 41
Rejet du grief pour absence de compétence.
Cour d’appel fédérale
A-424-17, 2018 FCA 160
Rejet de la demande de contrôle judiciaire.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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