Renseignements sur les dossiers

Propriété intellectuelle — Brevets — Interprétations des revendications — Le brevet revendique une motoneige comprenant un cadre comprenant un tunnel et un berceau de moteur à l’avant du tunnel — Un autre fabricant produit des motoneiges qui comprennent des compartiments pour moteurs dépourvus de parois — Le juge de première instance a statué que de tels compartiments pour moteurs n’étaient pas des berceaux de moteur — La Cour d’appel a statué qu’une personne versée dans l’art comprendrait que le berceau de moteur s’entendait de toute structure rigide servant de réceptacle ou de compartiment pour accueillir le moteur et ne se limitait pas à celles qui étaient munies de parois — Dans l’interprétation des revendications d’un brevet, comment convient-il d’utiliser la divulgation comme contexte pour interpréter le libellé des revendications? — De quel degré de retenue doit-on faire montre à l’égard de l’interprétation de la revendication par le juge de première instance?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Bombardier Produits Récréatifs Inc. (Bombardier) est titulaire de brevets portant sur des inventions conçues dans le cadre du développement d’un nouveau produit, le Radical Evolution Vehicle. Bombardier allègue qu’Arctic Cat, Inc. et Arctic Cat Sales Inc. (Arctic Cat) ont contrefait quatre de ses brevets. Arctic Cat a nié la contrefaçon et a présenté une demande reconventionnelle, sollicitant un jugement déclarant que les revendications des quatre brevets étaient invalides. Trois brevets sont collectivement appelés les brevets sur le positionnement actif du conducteur ou brevets PAC, dans lesquels sont revendiquées de nouvelles configurations de motoneiges positionnant vers l’avant le conducteur. Un quatrième brevet (le brevet 264) concerne un cadre support qui inclut un ensemble de renforts pyramidal, utilisé dans l’assemblage des motoneiges. Il permet aussi la construction de motoneiges au positionnement amélioré du conducteur. Relativement au brevet 264, la Cour fédérale a interprété le terme « berceau de moteur » figurant dans les revendications comme se limitant à un berceau de moteur muni de parois. Puisque les compartiments pour moteurs dans les modèles Arctic Cat en cause n’étaient pas munis de parois, la Cour fédérale a conclu que les motoneiges d’Arctic Cat ne contrefaisaient pas le brevet 264. En appel, la Cour d’appel fédérale a statué que la Cour fédérale avait commis une erreur dans son interprétation du terme « berceau de moteur » et a accueilli cette partie de l’appel de Bombardier. La Cour d’appel a statué que la seule conclusion que la Cour fédérale pouvait tirer, vu la manière dont une personne versée dans l’art comprendrait ce terme, était que le terme « berceau de moteur » s’entendait de toute structure rigide servant de réceptacle ou de compartiment pour accueillir le moteur et ne se limitait pas à celles munies de parois.