Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel – Validité constitutionnelle des lois de la province de Québec adoptées après le 1er janvier 1969 dont la Loi sur le curateur public, RLRQ c. C-81 – Validité constitutionnelle de l’Assemblée nationale – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en se fondant sur l’art. 31 du nouveau Code de procédure civile, article adopté par l’Assemblée nationale alors même que le demandeur contestait la constitutionnalité de cette Assemblée nationale plutôt que sur l’art. 29 du Code de procédure civile adopté par la Législature de la province de Québec? - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en ne permettant pas au demandeur d’énoncer les erreurs qu’il alléguait et qu’il qualifiait de « fraudes » lesquelles erreurs étaient contenues dans le jugement Montplaisir c. Québec (Procureur général), [1997] R.J.Q. 109 rendu par le juge Béliveau et qui fondait en partie le jugement du juge Sansfaçon de la Cour supérieure (Larocque c. Ville de Beauharnois, 2017 QCCS 6010) et l’argumentaire de la Procureure générale du Québec? - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en concluant que « le pourvoi interjeté ne présente pas de chance raisonnable de succès et doit être rejeté » alors même qu’il s’agissait de déterminer une question de droit qui doit être résolue par la décision correcte, notamment quant à l’application de la règle du stare decisis dont il a été question dans l’arrêt R. c. Comeau, [2018] 1 R.C.S. 342 de la Cour suprême, règle qui ne peut être fondé sur des jugements contenant des erreurs?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Monsieur Sylvain Larocque est père de deux enfants majeurs. En février 2018, la Cour supérieure a désigné provisoirement l’intimé, le curateur public, comme administrateur des biens de ses deux enfants. M. Larocque conteste la validité constitutionnelle de la Loi sur le curateur public, RLRQ c. C-81 et de l’autorité qui l’a adopté à savoir l’Assemblée nationale. La Cour supérieure a rejeté la demande en déclaration d’illégalité pour motif d’inconstitutionnalité des lois dont la Loi sur le curateur public. La Cour d’appel a accueilli la requête en rejet d’appel et a rejeté l’appel.