Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
38435
Timothy Clarke Anthony c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-05-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-04-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-04-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-04-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, numéros 16-0097, 17-0050 et 17-0003, daté du 5 octobre 2018, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2019-02-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-02-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-02-05 | Timothy Clarke Anthony |
| 2019-01-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2019-01-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-01-23 | Sa Majesté la Reine |
| 2019-01-23 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Transcription de la Cour de Justice de l'Ontario | Timothy Clarke Anthony |
| 2019-01-23 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Affidavit de Timothy Clarke Anthony | Timothy Clarke Anthony |
| 2019-01-23 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Affidavit de Toni Anthony | Timothy Clarke Anthony |
| 2019-01-23 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Cour superieure de justice - Avis de demande | Timothy Clarke Anthony |
| 2018-12-06 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2018-12-06 | |
| 2018-11-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Timothy Clarke Anthony |
| 2018-11-29 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Version électronique manquante-reçu 2019/01/03 Pages couvertures amendées requises-reçues 2019/01/22, complété le : 2019-01-23 |
Timothy Clarke Anthony |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Anthony, Timothy Clarke | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Anthony, Timothy Clarke
Procureur(s)
Michelle M. Biddulph
15 Bedford Road
Toronto, Ontario
M5R 2J7
Téléphone : (647) 361-8280
Télécopieur : (647) 557-8442
Courriel : promise@promiseandco.com
Correspondant
200 Elgin Street
Suite 800
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Courriel : mj@sjhdlaw.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street
10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2682
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : susan.reid@ontario.ca
Correspondant
1300-100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 369-4795
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : kperron@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Mise en liberté provisoire — Les principes énoncés dans Gladue s’appliquent-ils? — Les décisions se contredisent-elles sur la question de savoir si les principes de l’arrêt Gladue s’appliquent à la mise en liberté sous caution et sur la manière de les appliquer? — L’application incohérente des principes de cet arrêt par les juridictions inférieures contrecarre-t-elle le règlement des questions qu’était censé améliorer l’arrêt Gladue?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur est autochtone. Il a été accusé de plusieurs infractions à la suite d’une poursuite à haute vitesse avec des policiers. Il a un long casier judiciaire et des accusations pesaient contre lui. Le juge de paix lui a refusé la mise en liberté sous caution en attendant son procès. Le juge Edwards a rejeté la demande de contrôle visant la remise en liberté sous caution.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CR16-0097, 17-0050, 17-0003
Rejet de la demande de contrôle visant la remise en liberté sous caution
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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