Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
38436
Silvana Delli Quadri c. Antonio Antonacci, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-05-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-04-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-04-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-04-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026360-164, 2018 QCCA 1466, daté du 30 août 2018, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2019-04-25 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2019-03-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-03-18 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2019-01-25 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Antonio Antonacci |
| 2019-01-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Certificat 23A modifié nécessaire | Antonio Antonacci |
| 2019-01-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-01-25 | Antonio Antonacci |
| 2018-12-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2018-12-10 | |
| 2018-12-07 | Documentation supplémentaire, Cour d'appel du Québec: recueil de sources et brief | Silvana Delli Quadri |
| 2018-12-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Silvana Delli Quadri |
| 2018-12-07 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2018-12-07 | Silvana Delli Quadri |
| 2018-12-07 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-12-07 | Silvana Delli Quadri |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Delli Quadri, Silvana | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Antonacci, Antonio | Intimé(e) | Actif |
| Perrella, Anna | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Delli Quadri, Silvana
Procureur(s)
Anas Qiabi
5450, rue Jarry Est
Bureau 202
Montréal, Québec
H1P 1T9
Téléphone : (514) 326-3300
Télécopieur : (514) 326-4706
Courriel : cmercadante@mercadante.ca
Partie : Antonacci, Antonio
Procureur(s)
Lasalle, Québec
H8N 2L1
Téléphone : (514) 223-8000
Télécopieur : (514) 670-9859
Courriel : georgecalaritis@yahoo.com
Partie : Perrella, Anna
Procureur(s)
Lasalle, Québec
H8N 2L1
Téléphone : (514) 223-8000
Télécopieur : (514) 670-9859
Courriel : georgecalaritis@yahoo.com
Sommaire
Mots-clés
Successions — Testaments — Le juge de première instance et les juges en appel ont-ils erré en droit en concluant à l’inapplicabilité de l’art. 704 C.c.Q. quant à la nature purement personnelle et individuelle du testament? — Le juge de première instance et les juges en appel ont-ils erré en droit en limitant l’application de l’art. 761 C.c.Q. aux seules personnes ayant des fonctions énumérées audit article? — Les juges de la Cour d’appel du Québec ont-ils erré en indiquant qu’aucune atteinte à l’équité procédurale entachant le processus ne fut commise, bien que le juge de première instance ait introduit par lui-même en preuve des notes de la travailleuse sociale sans intervention d’une partie ou d’une autre, et sans possibilité de contre-interroger celle-ci? — Le juge de première instance et les juges de la Cour d’appel du Québec ont-ils erré en refusant de statuer sur la crédibilité des parties, remettant leur pouvoir décisionnel entre les mains de notes de la travailleuse sociale qui n’avaient été produites par aucune des parties? — La question est-elle une question d’intérêt national méritant que cette honorable Cour accorde la permission d’appeler? — Code civil du Québec (RLRQ), art. 704 et 761.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse Mme Delli Quadri est la petite nièce de feu Adorino Totaro. Celui-ci modifie en 2008 son testament pour léguer son duplex aux intimés M. Antonacci et Mme Perrella. Il leur remet également certaines sommes de son vivant. Il décède en 2010. La demanderesse intente des procédures judiciaires en contestation de la validité du testament modifié.
La Cour supérieure accueille en partie la requête. Elle n’annule pas le testament, mais ordonne la remise d’une somme de 10 000 $ versée par M. Totaro aux intimés peu avant sa mort. La Cour d’appel rejette l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2016 QCCS 4322, 500-17-064632-113
Requête en annulation de testament accueillie en partie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2018 QCCA 1466, 500-09-026360-164
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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