Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
38442
Lamar Skeete c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-05-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-04-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-04-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-04-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C55872, 2017 ONCA 926, daté du 30 novembre 2017, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2019-04-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir le jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2019-02-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-02-25 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2019-02-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Réplique | Lamar Skeete |
| 2019-02-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), manquant 23B-reçu 2019/02/21, complété le : 2019-02-21 | Lamar Skeete |
| 2019-01-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Sa Majesté la Reine |
| 2019-01-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Sa Majesté la Reine |
| 2019-01-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-01-30 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-12-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2018/12/14 | |
| 2018-12-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Lamar Skeete |
| 2018-12-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Lamar Skeete |
| 2018-12-13 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2018-12-13 | Lamar Skeete |
| 2018-12-13 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), Avec consentement, complété le : 2018-12-13 | Lamar Skeete |
| 2018-12-13 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (4 volumes), manquante decision de la cour inferieure signée-reçu 2019/01/08, complété le : 2019-01-08 | Lamar Skeete |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Skeete, Lamar | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Skeete, Lamar
Procureur(s)
Lance Beechener
30 St. Clair Ave. West, Suite 103
Toronto, Ontario
M4V 3A1
Téléphone : (416) 847-2560 Ext : 222
Télécopieur : (416) 847-2564
Courriel : jlockyer@lzzdefence.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
John Corelli
720 Bay Street 10th Floor
Toronto, Ontario
M5K 1K6
Téléphone : (416) 326-4555
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : kathleen.farrell@ontario.ca
Correspondant
1300-100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 369-4795
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : kperron@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Principes applicables à l’admissibilité de la preuve — Dans quels cas, s’il en est, convient-il d’admettre, comme preuve de la culpabilité, des compositions rap ou d’autres formes d’expression musicale?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La Couronne soutenait que M. Skeete avait tué par balle M. Mark en guise de représailles parce que M. Mark avait impliqué M. Skeete et un autre individu dans sa fusillade antérieure. En cours de procès, le ministère public a appris que M. Skeete avait mis en ligne une composition intitulée « Live from the Don » sur un site Web. Le ministère public a demandé au juge du procès de statuer sur l’admissibilité d’une seule parole de la composition. Le juge a statué que la preuve était admissible. Au terme d’un procès devant juge et jury, le demandeur a été déclaré coupable de meurtre au premier degré. La Cour d’appel a statué que l’analyse faite par le juge du procès de la valeur probante par rapport à l’effet préjudiciable était viciée, si bien que sa conclusion ne commandait aucune déférence. La Cour d’appel a examiné de nouveau la question de l’admissibilité de la preuve et a statué qu’elle était admissible. La Cour d’appel a rejeté l’appel de la déclaration de culpabilité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
11-10000133, 2012 ONSC 1643
Déclaration de culpabilité : meurtre au premier degré
Cour d’appel de l’Ontario
C55872, 2017 ONCA 926
Rejet de l’appel de la déclaration de culpabilité
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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