Renseignements sur les dossiers
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38445
Xiaoli Lily Wang, et al. c. Alberta Health Services
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2020-03-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2020-03-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, chaque partie, Re : certificat de taxation | |
| 2020-02-28 | Certificat de taxation délivré à, M. Gib van Ert | |
| 2020-02-28 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 029,70 $, DeRg | |
| 2020-02-28 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2019-09-11 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2019-09-11 | Alberta Health Services |
| 2019-04-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-04-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-04-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1701-0143-AC, 2018 ABCA 339, daté du 16 octobre 2018, est rejetée avec dépens. La juge Martin n’a pas participé au jugement. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2019-03-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-02-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-02-14 | Xiaoli Lily Wang |
| 2019-02-04 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre) | Alberta Health Services |
| 2019-02-04 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Alberta Health Services |
| 2019-02-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Alberta Health Services |
| 2019-02-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-02-04 | Alberta Health Services |
| 2018-12-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2018-12-18 | |
| 2018-12-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Xiaoli Lily Wang |
| 2018-12-14 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), complété le : 2018-12-14 | Xiaoli Lily Wang |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Wang, Xiaoli Lily | Demandeur(eresse) | Actif |
| Li, Daiming Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alberta Health Services | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Wang, Xiaoli Lily
Procureur(s)
Ran He
77 King Strreet West
Suite 2915
Toronto, Ontario
M5K 1K7
Téléphone : (647) 945-8828
Télécopieur : (647) 925-8829
Courriel : ctan@thcllp.com
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8343
Télécopieur : (613) 788-3686
Courriel : wing.yan@nelligan.ca
Partie : Li, Daiming Robert
Procureur(s)
Ran He
77 King Strreet West
Suite 2915
Toronto, Ontario
M5K 1K7
Téléphone : (647) 945-8828
Télécopieur : (647) 925-8829
Courriel : ctan@thcllp.com
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8343
Télécopieur : (613) 788-3686
Courriel : wing.yan@nelligan.ca
Partie : Alberta Health Services
Procureur(s)
700 9th Avenue Southwest
Suite 3000
Calgary, Alberta
T2P 3V4
Téléphone : (403) 298-2425
Télécopieur : (403) 262-0007
Courriel : ibernardo@millerthomson.com
Correspondant
148 Third Avenue
Ottawa, Ontario
K1S 2K1
Téléphone : (604) 643-1211
Télécopieur : (604) 643-1200
Courriel : gvanert@millerthomson.com
Sommaire
Mots-clés
Droit de la santé — Santé publique — Vie privée — Accès à des immeubles locatifs pour des inspections sanitaires — Une habitation individuelle de propriété privée doit-elle être considérée comme un « lieu public » ou un « lieu privé » dans le contexte de pouvoirs d’inspection d’un organisme gouvernemental? — L’accès à des immeubles locatifs sans motif raisonnable et probable viole-t-elle l’article 8 de la Charte? — Public Health Act, RSA 2000, ch. P 37
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Xiaoli Lily Wang et Daiming Li sont propriétaires de plusieurs immeubles locatifs à Calgary (Alberta). En 2014, Alberta Health Services [« AHS »] a envoyé des avis à Mme Wang et à M. Li, les informant qu’il entendait faire des inspections de santé et de sécurité de certains de leurs immeubles. Les destinataires n’ont pas obtempéré aux avis. En conséquence, AHS a déposé une demande à la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta pour obtenir l’accès par ordonnance judiciaire. En octobre 2014, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a ordonné à Mme Wang et à M. Li de donner accès à AHS en vertu de la Public Health Act, RSA 2000, ch. P 37. En mars 2015, la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a rejeté une demande d’annulation ou de modification de l’ordonnance. La Cour d’appel de l’Alberta a rejeté l’appel en octobre 2018.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
1401-10235
Rejet de la demande d’annulation ou de modification de l’ordonnance.
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1701-0143-AC, 2018 ABCA 339
Rejet de l’appel.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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