Renseignements sur les dossiers

Droit de l’emploi — Congédiement injustifié — Dommages-intérêts majorés — Quelles sont les exigences en matière de preuve pour accorder des dommages-intérêts majorés et des dommages-intérêts pour mauvaise foi? — La conduite de l’employeur, considérée indépendamment et sans évaluer le préjudice subi par l’employée, suffit-elle pour accorder des dommages-intérêts pour mauvaise foi ou des dommages-intérêts majorés? — Quelle est la disponibilité et quels sont les paramètres des diverses catégories de dommages-intérêts additionnels qui peuvent être accordés dans le contexte du droit de l’emploi, notamment les dommages-intérêts majorés, les dommages-intérêts pour mauvaise foi et les dommages-intérêts punitifs?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Jennifer Cottrill, a été embauchée par l’intimée, Utopia Day Spas and Salons Ltd., à titre de thérapeute des soins de la peau et a commencé son emploi en mai 2004. Elle a travaillé à temps plein au spa pendant environ onze ans avant d’être congédiée. En janvier 2015, l’employeur a commencé à être préoccupé par le rendement au travail de Mme Cottrill. Le 13 mars 2015, deux membres de la haute direction ont rencontré Mme Cottrill pour discuter de leurs préoccupations. À la réunion, Mme Cottrill s’est vu remettre une lettre l’informant de ses déficiences de rendement. La lettre précisait qu’elle avait trois mois pour s’améliorer, à défaut de quoi elle serait congédiée le 12 juin 2015. Le 12 juin 2015, des représentants de l’employeur ont rencontré Mme Cottrill et l’ont informée qu’elle était congédiée. Elle n’a pas reçu d’indemnité de départ, car elle a été congédiée pour non-respect des normes de rendement. Madame Cottrill a intenté une action en congédiement injustifié contre son employeur. La juge de première instance a conclu qu’elle avait été injustement congédiée et qu’en vertu de son contrat d’emploi, elle avait droit à une indemnité de départ de huit semaines. En outre, vu la manière dont elle avait été congédiée, Mme Cottrill s’est vu accorder la somme de 15 000 $ à titre de dommages-intérêts majorés. L’appel de l’employeur a été accueilli et la condamnation à payer les dommages-intérêts majorés a été annulée.