Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
38452
Douglas Beattie, et al. c. Women's College Hospital
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-05-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-05-15 | Certificat de taxation délivré à, John J. Morris | |
| 2019-05-15 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 166,35 $, Reg | |
| 2019-05-15 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2019-04-15 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2019-04-15 | Women's College Hospital |
| 2019-04-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-04-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-04-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65171, 2018 ONCA 872, daté du 31 octobre 2018, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2019-03-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-02-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-02-14 | Douglas Beattie |
| 2019-02-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Women's College Hospital |
| 2019-02-04 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Women's College Hospital |
| 2019-02-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-02-04 | Women's College Hospital |
| 2019-01-07 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Retour du formulaire de l'ordonannce de la CA; Ordonnance sera déposé le 18 janvier 2019. | Douglas Beattie |
| 2018-12-28 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT: 2018/12/28 | |
| 2018-12-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A | Douglas Beattie |
| 2018-12-21 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), MANQUANT: Ordonnance Cour d'appel-reçu 2019/01/11, complété le : 2019-01-11 | Douglas Beattie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Beattie, Douglas | Demandeur(eresse) | Actif |
| Luczkiw, George | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Women's College Hospital | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Beattie, Douglas
Procureur(s)
Kathryn Marshall
2 Bloor St. W.
Suite 1005
Toronto, Ontario
M4W 3E2
Téléphone : (416) 601-2300
Télécopieur : (416) 601-2288
Courriel : nmacdonald@macdonaldassociates.ca
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Partie : Luczkiw, George
Procureur(s)
2 Bloor St. W.
Suite 1005
Toronto, Ontario
M4W 3E2
Téléphone : (416) 601-2300
Télécopieur : (416) 601-2288
Courriel : nmacdonald@macdonaldassociates.ca
Correspondant
100 - 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 101
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : emeehan@supremeadvocacy.ca
Partie : Women's College Hospital
Procureur(s)
Bay Adelaide Ctr., East Twr.
22 Adelaide St. W.
Toronto, Ontario
M5H 4E3
Téléphone : (416) 367-6241
Télécopieur : (416) 361-7059
Courriel : jmorris@blg.com
Correspondant
1300-100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 369-4795
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : kperron@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit de l’emploi — Congédiement injustifié — Le conseil d’un hôpital a fermé le centre de soins d’urgence de l’établissement et a mis fin aux droits hospitaliers de deux médecins qui y travaillaient — Quels sont les droits que confère la common law à l’entrepreneur dépendant en cas de congédiement? — Est-il équitable ou juste d’appliquer le par. 44(5) de la Loi sur les hôpitaux publics, L.R.O. 1990, ch. P.40 pour rendre irrecevables les demandes de préavis raisonnable de médecins dépendants? — Les dispositions de la loi devraient-elles exclure des droits de common law nouvellement conférés lorsque ces droits n’ont pas été pris en compte dans la rédaction?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les demandeurs, qui sont médecins, ont exercé leur profession pendant plusieurs années dans le centre de soins d’urgence (« CSU ») de l’hôpital intimé. Le Dr Beattie avait travaillé principalement au CSU pendant environ vingt et un ans au moment du procès. Le Dr Luczkiw avait exercé sa profession au CSU pendant trente ans lorsque celui-ci a été fermé et les droits hospitaliers des deux médecins ont été résiliés. Les médecins ont intenté contre l’hôpital une action en dommages-intérêts pour congédiement injustifié. Leur action a été rejetée et cette décision a été confirmée en appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-13-482347, 2018 ONSC 1852
Rejet pour cause d’irrecevabilité de l’action en dommages intérêts pour congédiement injustifié
Cour d’appel de l’Ontario
C65171, 2018 ONCA 872
Rejet de l’appel des demandeurs
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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