Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Procès — Équité du procès — Exposé au jury — Preuve — Admissibilité — Le demandeur a-t-il été privé d’un procès et d’un appel équitables pour cause d’incivilité et d’entrave judiciaires et parce que le juge d’appel ne s’est pas récusé? — Quel exposé convient-il de donner au jury dans des affaires où la seule preuve est une preuve génétique? — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas conclure que le juge du procès avait commis une erreur de droit en omettant de donner au jury des directives sur la défense d’alibi et en omettant de donner une directive conforme à l’arrêt W.D.? — Quelle incidence ont l’absence de notes prises par les policiers et l’omission par les policiers d’avoir enregistré sur bande-vidéo les échanges de cueillette des éléments de preuve d’accusés en ce qui concerne la crédibilité des policiers, la fiabilité et l’admissibilité en définitive des éléments de preuve recueillis? — La preuve d’opinion d’un pathologiste selon laquelle l’absence de lésions génitales ne dément pas la perpétration d’une agression sexuelle est-elle admissible et y avait-il lieu de donner des directives limitatives au jury?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Lorsque la victime ne s’est pas présentée au travail, son père s’est rendu chez elle et l’a retrouvée morte dans sa salle de séjour. La victime avait subi plusieurs contusions et cinq coups de couteau, dont trois mortels. De l’ADN masculin a été identifié sur des échantillons prélevés par écouvillonnage du vagin et du sillon interfessier de la victime. Ne disposant d’aucun suspect pour le meurtre et prévoyant que l’ADN pourrait identifier le tueur, les policiers ont rencontré les hommes qui connaissaient la victime ou qui vivaient près de chez elle pour obtenir des renseignements et des échantillons d’ADN. Les policiers ont été informés que le père du demandeur vivait près de chez la victime et qu’il avait habité avec lui de façon intermittente. Les policiers ont parlé au demandeur et lui ont demandé un échantillon de son ADN, qu’il a fourni. L’ADN du demandeur correspondait à l’ADN trouvé sur le corps de la victime qui avait été analysé, de même que les attaches autour de ses poignets. Un expert en ADN a affirmé dans son témoignage au procès que le profil d’ADN du demandeur correspondait à l’ADN trouvé sur les échantillons prélevés par écouvillonnage à l’intérieur du vagin et du sillon interfessier de la victime et de trois emplacements sur les attaches autour de ses poignets. Au terme d’un procès devant juge et jury, le demandeur a été déclaré coupable de meurtre au premier degré. La motion en récusation du demandeur a été rejetée. La Cour d’appel a rejeté l’appel de la déclaration de culpabilité.