Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Diffamation — Défense d’immunité relative — Renseignements déclarés en exécution d’une obligation légale dans un avis de congédiement accessible dans les bases de données de recherche tenues par l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières — L’arrêt de la Cour d’appel a-t-il limité la portée de l’obligation qui incombe aux sociétés de placement de présenter des rapports obligatoires à l’organisme de réglementation des valeurs mobilières aux déclarations qui sont vraies ou dont on peut faire la preuve qu’elles sont vraies, anéantissant ainsi les protections accordées par la défense d’immunité relative et la rendant impossible à distinguer de la défense de justification? — L’arrêt de la Cour d’appel a-t-elle effectivement privé de la défense d’immunité relative les sociétés de placement qui croient honnêtement, quoiqu’à tort, qu’un inscrit s’est livré aux actes décrits dans le rapport obligatoire à un organisme de réglementation des valeurs mobilières?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Hampton Securities Limited est une société de placement inscrite qui emploie des négociateurs pour leurs comptes propres qui achètent et vendent des valeurs mobilières en son nom. L’intimée, Mme Christina Nicole Dean est entrée au service de Hampton comme négociatrice pour son compte propre en mars 2008. En avril 2009, on a exigé de Mme Dean qu’elle augmente son compte de réserve de 50 000 $ avant d’effectuer d’autres opérations. Lorsqu’elle ne s’est pas présentée au bureau le lendemain, elle a été congédiée. La raison pour laquelle Hampton avait exigé l’augmentation était parce qu’à l’époque, les pertes cumulées de Mme Dean dépassaient sa réserve. Le jour qui a suivi la rupture de la relation d’emploi, Hampton a déposé un avis de cessation d’emploi (l’avis) dans la base de données nationale de recherche (BDNR) tenue par son organisme de réglementation, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. Hampton a mentionné dans l’avis que Mme Dean avait été congédiée parce qu’elle n’avait pas respecté les politiques et les procédures du pupitre de négociation et parce que des opérations non autorisées s’étaient soldées par des pertes. Quelques mois plus tard, Hampton a intenté une action, alléguant que Mme Dean devait à Hampton de l’argent au titre des pertes qu’elle avait engagées comme négociatrice. Dans des actions reconventionnelles, Mme Dean a demandé des dommages-intérêts pour congédiement déguisé. Elle affirme avoir démissionné après que Hampton eut essayé de modifier son contrat. En outre, Mme Dean a demandé, entre autres, des dommages-intérêts pour diffamation sur le fondement des déclarations déposées par Hampton dans la BDNR. La Cour supérieure a rejeté l’action de Hampton contre Mme Dean et a accueilli en partie les demandes reconventionnelles de Mme Dean contre Hampton. Le tribunal a déclaré que Mme Dean avait démissionné et lui a accordé des dommages-intérêts pour diffamation et des dommages-intérêts punitifs. Le tribunal a en outre ordonné à Hampton de déposer un avis de correction dans la BDNR suivant une formule jugée satisfaisante par les deux parties. Enfin, le tribunal a rejeté la demande de Mme Dean en vue d’obtenir un salaire minimum pour les mois où Hampton ne lui avait pas versé de salaire et sa demande de dommages-intérêts fondés sur l’arrêt Wallace (dommages moraux). La Cour d’appel a rejeté l’appel.