Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Appels — Preuve — Preuve d’expert — Expert participant — Y a-t-il eu entorse à l’application régulière de la loi en ce sens que la Cour d’appel a tranché une question qui n’avait pas été soulevée au procès, plaidée en appel ou fondée sur la preuve, et ce, sans avis aux parties? — Y a-t-il confusion au niveau des juridictions d’appel sur la question de savoir si un expert participant peut donner des opinions sur la causalité? — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que les opinions du Dr Smith n’avaient pas été formées pendant le traitement?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 1996 97, M. Imeson a passé quelques mois au Maryvale Adolescent and Family Services, un pensionnat voué aux soins et à l’éducation d’adolescents en difficulté. Plus tard, il a allégué avoir été agressé sexuellement par un ancien intervenant auprès des enfants et des adolescents à Maryvale, puis par une autre personne. Au procès devant juge et jury, M. Imeson a voulu faire témoigner le Dr Kerry Smith, un clinicien en santé mentale au service carcéral de la Colombie-Britannique qui avait vu, évalué et conseillé M. Imeson au cours d’une longue série séances thérapeutiques. Au terme d’un voir-dire, le Dr Smith a été autorisé à témoigner à titre d’expert participant en application des principes énoncés dans Westerhof c. Gee Estate, 2015 ONCA 206. Pendant le témoignage du Dr Smith, la juge du procès a servi une mise en garde, affirmant que le Dr Smith pouvait faire part de ses observations et évaluations, mais qu’il ne pouvait pas s’exprimer sur la causalité, et que le témoignage du Dr Smith avait trait à ce que M. Imeson avait dit, mais non à la véracité de ses propos. Dans son exposé au jury, la juge du procès a qualifié le Dr Smith de témoin expert qui avait le droit de donner une preuve sous forme d’opinion et elle a répété sa mise en garde relative au ouï-dire. Elle a dit au jury que ce que M. Imeson avait dit au Dr Smith était uniquement censé montrer ce sur quoi était fondée l’opinion du Dr Smith. Elle n’a pas fait mention du témoignage ou des opinions du Dr Smith dans son examen de la preuve ou dans ses directives quant aux dommages-intérêts.

Le jury a conclu que Maryvale était responsable du fait d’autrui relativement aux agressions sexuelles qui auraient été commises à l’endroit de M. Imeson par Tony « Untel ». Le jury n’a pas cru l’allégation de M. Imeson selon laquelle il aurait en outre été agressé sexuellement par un prêtre catholique maintenant décédé, le père Howarth, et l’action contre la Corporation épiscopale catholique romaine du diocèse de London et contre le père Howarth a été rejetée. Un appel a été accueilli et la tenue d’un nouveau procès a été ordonnée sur le fondement d’une conclusion suivant laquelle le témoignage du Dr Smith dépassait les limites applicables aux témoignages d’experts participants.