Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Déclarations faites par l’accusée au policier qui l’a arrêtée — Défaut de l’accusée de témoigner — Le juge du procès a-t-il eu raison de refuser de permettre à l’accusée de contre-interroger le policier qui l’avait arrêtée afin d’obtenir de lui les déclarations qu’elle avait faites lors de son arrestation? — Était-il loisible au juge du procès de permettre à l’accusée d’obtenir des déclarations et de donner une directive restrictive au jury relativement à la preuve? — Une telle directive restrictive serait-elle contraire au par. 4(6) de la Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, ch. C 5?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 15 décembre 2014, Mme Beaulieu a mortellement poignardé son époux. Lors de son arrestation, elle a fait deux déclarations à la police. Après une mise en garde conforme à l’al. 10a) de la Charte l’informant des motifs de l’arrestation, elle a déclaré : [TRADUCTION], « Non, parce qu’en fait, c’était de la légitime défense, ne voyez vous pas mon visage ». Après une mise en garde conforme à l’al. 10b) de la Charte et lorsqu’on lui a demandé si elle voulait communiquer avec un avocat, elle a déclaré : [TRADUCTION], « Non, parce que c’est de la légitime défense, je le sais ». Lors d’un voir dire pour déterminer si la défense pouvait obtenir ces déclarations par un contre-interrogatoire du policier qui avait fait l’arrestation, le juge du procès a statué que les déclarations ne seraient admissibles que si Mme Beaulieu témoignait. Elle n’a pas témoigné, si bien que les déclarations n’ont pas été admises. Un jury a déclaré Mme Beaulieu coupable de meurtre au deuxième degré. La Cour d’appel a rejeté l’appel.