Renseignements sur les dossiers

Propriété intellectuelle — Brevets — Médicaments — Procédure civile — Actes de procédure — Modifications — Les intimées cherchent à modifier leurs actes de procédure à la suite d’un changement du droit qui toucherait, allègue-t-on, un brevet jugé invalide dans une instance précédente — Dans quelles situations un changement du droit permet-il de passer outre à l’application de principes d’irrecevabilité, notamment l’autorité de la chose jugée et l’interdiction de la contestation indirecte? — Dans quelles situations convient-il qu’un tribunal présume un préjudice de manière à empêcher la possibilité d’apporter des modifications de fond à des actes de procédure qui ont pour effet de modifier fondamentalement le cours du litige?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Apotex, une fabricante de médicaments génériques, a intenté une action dans laquelle elle réclamait des dommages-intérêts triples en application de An Act concerning Monopolies, and Dispensation with penal laws, etc., R.S.O. 1897, c. 323, An Act concerning Monopolies and Dispensations with Penal Laws, and the Forfeitures thereof, 1624, 21 Jac. I, c. 3 et la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T 13. Son action concernait le brevet 206 portant sur un médicament appelé Ramipril, détenu par Schering Corporation et concédé sous licence par les intimées Sanofi, qui avait été déclaré invalide dans une action en contrefaçon antérieure. Le brevet 206 a été déclaré invalide pour absence d’utilité sur le fondement de la « doctrine de la promesse ». Par la suite, l’arrêt AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc., 2017 CSC 36 a été publié, dans lequel la Cour a statué que la doctrine de la promesse n’était pas la méthode appropriée pour examiner l’utilité d’un brevet. S’appuyant sur l’arrêt AstraZeneca, les intimées ont présenté une motion en modification de leurs défenses. Le juge de première instance a rejeté leur motion. Cette décision a été infirmée en appel et les modifications ont été autorisées.