Renseignements sur les dossiers

Propriété intellectuelle — Brevets — Médicaments — Contrefaçon — Dommages-intérêts — Dommages-intérêts octroyés pour la contrefaçon d’un brevet — L’octroi de dommages-intérêts pour des actes n’emportant pas contrefaçon est-il conforme aux objectifs de la politique de la Loi sur les brevets et au principe de l’éloignement? — Est-il juste de présumer, dans l’élaboration d’une situation hypothétique, qu’une partie n’aurait pas réalisé des ventes n’emportant pas contrefaçon qui ont été réalisées dans les faits? — Quelle est la solution n’emportant pas contrefaçon et dans quelles situations doit-elle être examinée?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les intimées (collectivement, « Lilly ») sont propriétaires de huit brevets canadiens portant sur des procédés liés à la fabrication d’un composé intermédiaire clé nécessaire pour produire un antibiotique, le céfaclor, un médicament employé pour traiter certaines infections bactériennes. En 1993, Apotex a déposé une demande d’avis de conformité (« AC ») à Santé Canada relativement à sa version générique du céfaclor. La demande de Lilly pour une ordonnance interdisant à Apotex de vendre son produit de céfaclor au Canada a été rejetée. Apotex a obtenu son AC pour Apo cefaclor en janvier 1997 et a commencé à le vendre au Canada. Apotex avait deux fournisseurs de céfaclor : Kyong Bo Chemical Ltd. (« Kyong Bo »), une entreprise de la Corée du Sud et Lupin Laboratories Ltd. (« Lupin ») une entreprise de l’Inde. Apotex a reçu des lots de céfaclor commercial, le céfaclor Kyong Bo et le céfaclor Lupin 1. En 1998, Apotex a reçu un envoi de « céfaclor Lupin 2 ».

Lilly a intenté une action en contrefaçon. Au procès portant sur la responsabilité, le tribunal a conclu que les brevets de Lilly étaient valides et qu’Apotex les contrefaisait en important et en utilisant le céfaclor Kyong Bo et le céfaclor Lupin 1. Le tribunal a conclu que le céfaclor Lupin 2 n’était pas une contrefaçon. Lilly a alors choisi de demander un procès sur la question des dommages-intérêts. La Cour fédérale a condamné Apotex à verser à Lilly la somme de 31 234 000 $ en dommages-intérêts en application du par. 55(1) de la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P 4. Lilly s’est également vu octroyer la somme de 75 040 649 $ en intérêts composés avant jugement. Apotex a interjeté appel. La Cour d’appel a confirmé l’octroi de dommages-intérêts fondés sur l’art. 55, mais elle a renvoyé la condamnation aux intérêts composés au juge de première instance pour réexamen.