Renseignements sur les dossiers
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38500
Andrew John Bissky c. Sa Majesté la Reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-07-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-06-21 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-06-21 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-06-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR 3017, 2018 SKCA 102, daté du 31 décembre 2018, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2019-05-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-03-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre) | Sa Majesté la Reine |
| 2019-03-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-03-11 | Sa Majesté la Reine |
| 2019-02-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Retour du formulaire de l'ordonnance de la CA; Ordonnance sera déposé le 1 mars 2019. | Andrew John Bissky |
| 2019-02-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DE DOSSIER 2019/02/07 | |
| 2019-01-25 | Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre), Aucun conflit exige | Andrew John Bissky |
| 2019-01-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Andrew John Bissky |
| 2019-01-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A; Attestation amendée requise-reçue 2019/02/11 | Andrew John Bissky |
| 2019-01-25 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Andrew John Bissky |
| 2019-01-25 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Avis amendé requis-reço 2019/02/11, Ordonnance de la CA manquant-reçu 2019/02/15, complété le : 2019-02-15 | Andrew John Bissky |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bissky, Andrew John | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bissky, Andrew John
Procureur(s)
1000 - 1st Avenue West
Prince Albert, Saskatchewan
S6V 4Y4
Téléphone : (306) 764-1099
Télécopieur : (306) 922-2351
Courriel : peterabrametz@sasktel.net
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
123 - 2nd Avenue South
10th Floor
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 7E6
Téléphone : (306) 975-6187
Télécopieur : (306) 975-4507
Courriel : wade.mcbride@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : Francois.Lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits et libertés — Fouilles, perquisitions et saisies — Contrôle de la décision de délivrer un mandat de perquisition — Preuve — Opinion d’expert — Verdict — Disposition réparatrice — Critère pour déterminer si la dénonciation visant l’obtention d’un mandat de perquisition renfermait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier la délivrance d’un tel mandat — La cour de révision doit-elle unilatéralement compléter la dénonciation visant l’obtention en lui donnant une signification qui ne ressort pas à sa lecture? — Le juge de révision a-t-il commis une erreur en restreignant, au cours d’un voir dire tenu pour déterminer l’admissibilité de la preuve, le contre-interrogatoire du témoin expert que le ministère public projetait de faire entendre? — Le verdict est-il déraisonnable et non susceptible d’être appuyé sur la preuve?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
S’appuyant sur des renseignements obtenus de deux informateurs, la police a obtenu un mandat et a perquisitionné la résidence de M. Bissky. Les policiers ont saisi environ 105 grammes de cocaïne dans des sacs de plastique et des éléments de preuve de consommation de cocaïne. Monsieur Bissky a présenté une requête en exclusion de la preuve, plaidant qu’un mandat n’aurait pas dû être délivré et que la perquisition violait l’art. 8 de la Charte. Le juge du procès a admis la preuve. Un voir dire a été tenu pour déterminer s’il y avait lieu d’admettre la preuve sous forme d’opinion d’un témoin expert que projetait de faire entendre le ministère public selon laquelle la quantité de cocaïne trouvée et le mode d’emballage indiquaient qu’il y avait trafic. L’avocat de la défense a contre-interrogé le témoin projeté, mais le juge du procès a restreint le contre-interrogatoire. La preuve sous forme d’opinion a été admise. Monsieur Bissky a été déclaré coupable de trafic de cocaïne. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Saskatchewan
Déclaration de culpabilité : trafic de cocaïne
Cour d’appel de la Saskatchewan
2018 SKCA 102, CACR3017
Rejet de l’appel
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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