Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Procédure civile — Dépens — Provision pour frais — La demanderesse sollicite de la part de l’intimée une provision pour frais pour se défendre dans des actions — Le droit est-il incertain et manque-t-il d’uniformité en ce qui concerne l’interprétation des clauses d’indemnité au Canada? — L’absence d’uniformité dans l’interprétation des clauses d’indemnité crée-t-elle de la discrimination et porte-t-elle atteinte aux par. 6(2) et 6(3) de la Charte? — Faut-il revoir l’arrêt Monenco Ltd. c. Commonwealth Insurance Co., 2001 CSC 49? — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que le juge chargé de la gestion de l’instance a instruit un procès à l’intérieur d’un procès, donnant lieu à des conclusions de fait qui ont amené le tribunal à trancher d’avance des questions que devait trancher le juge du procès?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2002, la Nation Piikani a reçu 64 millions de dollars des gouvernements de l’Alberta et du Canada en règlement de divers différends portant sur des terres et sur l’eau. La Nation Piikani a chargé CIBC Trust Corporation d’agir comme son fiduciaire pour détenir en fiducie ces fonds de règlement. À la demande de la Nation Piikani, CIBC a conclu diverses ententes visant des comptes avec CIBC Wood Gundy, puis avec Raymond James Inc. relativement aux fonds en fiducie. Madame Kostic était la conseillère en placements de Wood Gundy chargée des comptes de la Nation chez Wood Gundy, puis chez Raymond James. En 2006, la Nation Piikani Nation a poursuivi Mme Kostic, Raymond James et d’autres parties, alléguant la négligence, le manquement à l’obligation fiduciaire, le complot et la violation de la convention de fiducie Piikani (l’« action de 2006 »). Raymond James et Mme Kostic ont opposé une défense à l’action et ont déposé des avis de mise en cause contre CIBC et Wood Gundy, alléguant des ententes d’indemnisation en vertu d’ententes visant des comptes entre CIBC et Wood Gundy et des ententes visant des comptes entre CIBC et Raymond James. L’action de 2006 et diverses autres actions connexes faisaient l’objet d’une gestion d’instance. Madame Kostic a introduit une demande introductive en 2017, sollicitant un jugement déclarant que CIBC avait violé les ententes visant des comptes conclues avec Wood Gundy et Raymond James et qu’elle avait une obligation immédiate et continue de la défendre et de l’indemniser en ce qui concerne ses frais de défense.


Le juge de première instance a accueilli la demande de Mme Kostic à l’égard des ententes conclues avec Raymond James, mais a rejeté sa demande à l’égard des ententes conclues avec Wood Gundy. La Cour d’appel a accueilli l’appel de CIBC et a accueilli en partie l’appel de Mme Kostic.