Renseignements sur les dossiers

Droit de la propriété intellectuelle — Droit d’auteur — Contrefaçon — Droit de la Couronne — Prérogatives — Législation — Interprétation — Le droit d’auteur peut-il subsister dans des lois du Canada? — Si le droit d’auteur peut subsister dans les lois du Canada, peut-il appartenir à une partie privée? — Si le droit d’auteur peut subsister dans les lois du Canada, peut-il appartenir à la Couronne? — Dès qu’un document protégé par le droit d’auteur dont le titulaire est une partie privée est intégré par renvoi dans les lois du Canada, ce droit d’auteur est-il éteint ou transféré à Sa Majesté?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’Association canadienne de normalisation (« CSA ») est une personne morale sans lucratif de régime fédéral qui se livre à l’élaboration, à la mise à l’essai et à la certification de normes de sécurité sur l’électricité d’application volontaire. Une des normes les plus importantes est le Code de l’électricité de la CSA, qui énonce les normes de sécurité pour l’installation et l’entretien de matériel d’électricité au Canada. Le Code de l’électricité de la CSA a été intégré par renvoi dans plusieurs règlements et lois relatifs à l’installation et à l’entretien de matériel d’électricité. Le droit d’auteur à l’égard du Code d’électricité de la CSA de 2015 a été enregistré en avril 2015 en faveur de la CSA. P.S. Knight Co. est une concurrente commerciale de la CSA. Elle publie l’ouvrage Electrical Code Simplified depuis les années 1960, y compris des références avec attribution du droit d’auteur au Code d’électricité de la CSA. Une solide relation de travail entre les deux groupes a commencé à se détériorer après le rejet d’une offre que la CSA avait faite en 2004 pour l’achat de Knight Co. En 2010, la CSA a écrit à Knight Co. pour l’informer de la résiliation de toute licence qui aurait pu exister. En 2016, Knight Co. a reproduit et a menacé de distribuer une copie complète et identique de la version 2015 du Code d’électricité de la CSA au tiers du prix que demandait la CSA. En conséquence, la CSA a introduit une demande en violation du droit d’auteur devant la Cour fédérale. La Cour fédérale a conclu que le droit d’auteur subsistait dans le Code d’électricité de 2015 et qu’il appartenait à la CSA. La Cour fédérale a conclu que Knight Co. avait violé le droit d’auteur de la CSA. Les juges majoritaires de la Cour d’appel fédérale ont abondé dans le sens du juge de la Cour fédérale, avec une dissidence sur la prérogative de la Couronne.