Renseignements sur les dossiers

Tribunaux — Contrôle judiciaire — Compétence — Dans le cadre de l’analyse au regard de l’arrêt Strickland c. Canada (Procureur général), [2015] 2 R.C.S. 713, en quoi consistent les circonstances exceptionnelles et quel rôle doivent jouer les cours d’appel au Canada dans l’examen de la question de savoir si les faits justifient l’intervention d’une cour supérieure? — Peut-on présumer que les atteintes à l’équité procédurale pourront toujours être réparées par une audience de novo? — Le fait de permettre à des instances de novo portant sur les mêmes faits, la même preuve et les mêmes témoins d’être instruites concurremment mine-t-il leur raison d’être? — Dans quelles situations les cours d’appel au Canada doivent-elles prendre en compte des événements importants qui se sont produits après l’audience ou la décision faisant l’objet du contrôle? — Regional Health Services Act, SS 2002, RRS, ch. R 8.2, art. 45 (abrogée) — Practioner Staff Appeals Regulations, ch. R 8.2 Reg 5, par. 8 (1).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, le Dr Satyam Patel, est chirurgien orthopédiste et membre du personnel de la Saskatchewan Health Authority (auparavant, la Regina Qu’Appelle Regional Health Authority (RQRHA)). Il a commencé à travailler en orthopédie à Regina en mars 2010. S’appuyant sur l’opinion d’un chirurgien orthopédiste indépendant, le Dr George Carson, intimé, médecin chef de la Health Authority, a donné au Dr Patel un avis écrit, en juin 2016, l’informant de la suspension immédiate de ses droits chirurgicaux. En juillet 2016, le conseil (Board) de la RQRHA, intimé, a confirmé la suspension immédiate des droits chirurgicaux du Dr Patel dans une décision écrite; le conseil a ensuite renvoyé l’affaire au comité de discipline intimé. Le Dr Patel a ensuite déposé un avis d’appel au Practitioner Staff Appeals Tribunal. En juillet 2017, la date d’audience de l’appel a été ajournée sine die et le Dr Patel a déposé un avis introductif de requête en contrôle judiciaire devant la Cour du Banc de la Reine sollicitant a) une ordonnance annulant la décision de suspension rendue par le médecin chef, b) une ordonnance annulant la décision du conseil de confirmer la suspension, c) un arrêt des procédures devant le comité de discipline et d) une ordonnance rétablissant les droits hospitaliers du Dr Patel. En réponse, le médecin chef a présenté une requête en radiation de la requête en contrôle judiciaire du Dr Patel. La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a rejeté la requête en contrôle judiciaire et a accueilli la requête en radiation de la requête en contrôle judiciaire. La Cour d’appel de la Saskatchewan a rejeté l’appel.