Renseignements sur les dossiers

Relations de travail — Dispositions anti-briseurs de grève — Grève ciblée déclarée illégale — Unité de négociation — Établissement de l’employeur — Le Tribunal administratif du travail et les tribunaux supérieurs n’auraient-ils pas dû interpréter le Code du travail conformément aux droits et valeurs des chartes compte tenu de la hiérarchie des sources, même en l’absence de contestation de la constitutionnalité de l’art. 109.1 du Code du travail? — Le Tribunal administratif du travail et les tribunaux supérieurs ont-ils erré en se limitant à une interprétation stricte et restrictive de l’art. 109.1 du Code du travail sans se référer au contexte de Code du travail afin de déterminer si le critère de Bell ExpressVu Limited Partnership c. Rex, [2002] 2 R.C.S. 559 était satisfait? — Art. 109.1, Code du travail, L.R.Q. ch. C 27.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, le Syndicat de professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec, accrédité suivant un processus particulier prévu à la Loi sur la fonction publique, représente quelques 17000 professionnels salariés répartis dans divers ministères et organismes. Ces professionnels sont compris dans une seule unité de négociation afin de négocier avec un interlocuteur unique à savoir le Conseil du trésor qui agit au nom du Gouvernement du Québec. La convention collective de ces professionnels salariés est échue depuis le 31 mars 2015. Le 24 mai 2016, le demandeur a émis un avis de grève ciblée d’une durée indéterminée devant débuter le 3 juin 2016 au ministère des Relations internationales et de la Francophonie. 151 professionnels salariés sont visés par cet avis de grève. Le 30 mai 2016, le Gouvernement du Québec s’est adressé au Tribunal administratif du travail afin d’obtenir une ordonnance en vue de faire déclarer cette grève illégale puisqu’elle ne vise pas la totalité des salariés de l’unité de négociation et qu’au surplus, elle est incompatible avec l’entente de services essentiels convenue. Le 2 juin 2016, le Tribunal administratif du travail a rendu sa décision déclarant la grève illégale. Le demandeur a déposé une demande de contrôle judiciaire de cette décision en Cour supérieure. La Cour supérieure a rejeté la demande et la Cour d’appel a rejeté l’appel.