Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Négligence — Droit international privé — Un édifice au Bangladesh s’est écroulé en raison de vices de structure importants, tuant et blessant des milliers de travailleurs d’usine qui fabriquaient des vêtements pour l’exportation internationale — Les demandeurs, qui sont des travailleurs blessés, ou des membres des familles de travailleurs blessés ou tués, ont introduit un recours collectif en Ontario contre les intimés pour les dommages subis par les personnes tuées ou blessées en application du droit ontarien en matière de recours collectifs — Les juridictions inférieures ont conclu que le droit du Bangladesh s’appliquait en l’espèce et elles ont rejeté le recours — Quel droit substantiel s’applique aux demandes transnationales en négligence et en responsabilité du fait d’autrui? — Comment les principes de la négligence et de la responsabilité du fait d’autrui s’appliquent-ils aux activités multinationales de sociétés canadiennes et au préjudice qui en résulte, le cas échéant?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 24 avril 2013, l’édifice Rana Plaza à Savar (Bangladesh) s’est écroulé en raison de vices de structure importants, tuant et blessant des milliers de travailleurs d’usine qui fabriquaient des vêtements pour l’exportation internationale, notamment pour Joe Fresh Apparel Canada Inc., une marque que possédait et contrôlait Loblaws Companies Limited.

Les demandeurs, qui sont des travailleurs blessés ou des membres des familles de travailleurs blessés ou décédés, ont introduit en Ontario un recours collectif contre les intimés, George Weston Ltd., Loblaw Companies Ltd., Loblaws Inc., et Joe Fresh Apparel Canada Inc. (collectivement Loblaws) et l’intimée Bureau Veritas, une société que Loblaws avait engagée pour effectuer une vérification limitée des locaux où les vêtements étaient fabriqués. Les demandeurs ont demandé que les deux sociétés soient tenues responsables des dommages subis par toutes les personnes tuées ou blessées dans l’écroulement, en application du droit ontarien en matière de recours collectifs.

Après que les demandeurs ont présenté une motion en certification, Loblaws et Bureau Veritas ont présenté des motions en application de la règle 21 des Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, en vue de faire rejeter le recours au motif qu’il ne pouvait manifestement pas être accueilli.

Le juge saisi de la motion a rejeté le recours, concluant que le droit substantiel du Bangladesh s’appliquait aux demandes des membres du groupe, que les demandes étaient prescrites en vertu de la Limitation Act, 1908 du Bangladesh (à l’exception des demandes des membres du groupe nés à compter du 22 avril 1996) et que les demandes ne pouvaient manifestement pas être accueillies. Puisqu’il n’y avait aucune allégation valable au plan juridique, il a refusé de certifier le recours collectif et a accueilli les motions des intimés en rejet de l’action.

La Cour d’appel a souscrit aux conclusions du juge de première instance sur le fond du litige et a rejeté l’appel, mais a réduit le montant accordé au titre des dépens.