Renseignements sur les dossiers

Relations du travail – Syndicat – Devoir de représentation – Congédiement – Grief – Nature continue d’un grief – Obligation du salarié de collaborer – Accès à la justice – Primauté du droit – La Cour d’appel a-t-elle erré en « ignorant et/ou refusant d’intervenir » pour corriger (i) une « erreur de droit non contestée » relative à la nature continue du grief en lien avec son congédiement et (ii) une erreur de droit portant sur la question d’ordre public relative à la prescription prévue à la Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec, RLRQ c R-14, portant ainsi atteinte « aux principes de l’accès à la justice », « de la primauté du droit » ainsi qu’au « droit acquis d’un appel de plein droit »?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Embauché en 1992 comme policier à la Sûreté du Québec, le demandeur Mikel Golzarian est en arrêt de travail pour maladie à partir de 1997. En 1998, il dépose une plainte à la Commission des droits de la personne et de la jeunesse qui conclut qu’il a été victime de discrimination et suggère des mesures de redressement auxquelles la Sûreté du Québec refusera de donner suite. En 2002, la Sûreté du Québec met fin à l’emploi de M. Golzarian. Son syndicat, l’intimée Association des policières et policiers provinciaux du Québec (« APPPQ »), dépose un grief pour contester le congédiement de M. Golzarian et le défère à l’arbitrage. En 2004, devant son refus de se présenter aux audiences d’arbitrage, le grief de M. Golzarian est rejeté. M. Golzarian choisit la voie des tribunaux civils pour faire valoir ses revendications contre son employeur. Il échoue dans ses recours. En 2003, M. Golzarian intente une action en dommages-intérêts contre l’intimée pour défaut à son devoir de représentation. La Cour supérieure rejette l’action. Elle conclut qu’à la lumière de la collaboration mitigée de M. Golzarian, il n’a pas réussi à démontrer que le syndicat a commis une faute envers lui. La Cour d’appel rejette le pourvoi de M. Golzarian. Elle conclut que les constats du juge de première instance trouvent amplement assise dans la preuve et qu’il n’a commis aucune erreur en déterminant que l’APPPQ n’a pas failli à ses obligations.