Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
38550
Sadhu Singh Hamdard Trust c. Navsun Holdings Ltd.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2020-09-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2020-09-02 | Certificat de taxation délivré à, Tamara Ramsey | |
| 2020-09-02 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 272,52 $, DeRg | |
| 2020-09-02 | Présentation du mémoire de frais, DeRg | |
| 2020-01-09 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), Procureure de l'intimée au dossier demeurera la procureure mais dans un nouveau cabinet. | Navsun Holdings Ltd. |
| 2020-01-09 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2020-01-09 | Navsun Holdings Ltd. |
| 2019-07-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-07-12 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-07-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-65-18, 2019 FCA 10, daté du 17 janvier 2019, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2019-07-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2019-06-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-06-03 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2019-05-27 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), copie électronique manquante-reçu 2019/05/28, complété le : 2019-05-27 | Sadhu Singh Hamdard Trust |
| 2019-05-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Navsun Holdings Ltd. |
| 2019-05-16 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Navsun Holdings Ltd. |
| 2019-05-16 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2019-05-16 | Navsun Holdings Ltd. |
| 2019-05-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-05-16 | Navsun Holdings Ltd. |
| 2019-05-16 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), à signifier et déposer la réponse., complété le : 2019-05-16 | Navsun Holdings Ltd. |
| 2019-03-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2019/03/21 | |
| 2019-03-15 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Sadhu Singh Hamdard Trust |
| 2019-03-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sadhu Singh Hamdard Trust |
| 2019-03-15 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), manquants avis et mémoire électroniques-reçu 2019/03/27, complété le : 2019-03-27 | Sadhu Singh Hamdard Trust |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sadhu Singh Hamdard Trust | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Navsun Holdings Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sadhu Singh Hamdard Trust
Procureur(s)
Gregory C. Ludlow
439 University Avenue
Suite 1530
Toronto, Ontario
M5G 1Y8
Téléphone : (416) 408-4565 Ext : 224
Télécopieur : (416) 408-4569
Courriel : dgallsebrook@ludlowlaw.ca
Partie : Navsun Holdings Ltd.
Procureur(s)
181 University Avenue
Suite 2100
Toronto, Ontario
M5H 3M7
Téléphone : (416) 369-4696
Télécopieur : (416) 863-1009
Courriel : tramsey@dalelessmann.com
Correspondant
99 Bank Street
Suite 1420
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9699
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : david.elliott@dentons.com
Sommaire
Mots-clés
Propriété intellectuelle — Marques de commerce — Confusion — Enregistrement — Les deux parties distribuent des journaux au Canada sous le nom d’AJIT — La marque de commerce AJIT de la demanderesse est-elle « distinctive »?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les parties publient toutes les deux un journal en langue pendjabi sous le nom d’ « AJIT », un mot qui signifie « indomptable » ou « invincible » en pendjabi. Le journal publié par Sadhu Singh Hamdard Trust (la « fiducie ») est un quotidien publié en Inde et il est distribué au Canada depuis 1968. Sa distribution la plus importante au Canada a eu lieu entre les années 1990 et 1993, où il y eut en moyenne 29 abonnements annuels; entre 2002 et 2010, il comptait six abonnés. Le journal publié par Navsun Holdings Ltd. est publié hebdomadairement depuis environ 1993 et il est distribué à Vancouver et dans la région du Grand Toronto. Lorsque la présente instance a été introduite, son tirage hebdomadaire était d’environ 11 000 à Vancouver et 13 000 dans la région de Toronto.
En juin 2010, la fiducie a demandé l’enregistrement de la marque de commerce AJIT selon son utilisation de la marque depuis au moins 1968 en lien avec des publications imprimées et des journaux. La Section de l’examen de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada s’est opposée au motif que la marque prêtait à confusion avec quatre demandes pendantes présentées par Navsun. La fiducie a signifié que ces demandes avaient été volontairement retirées. La demande a été publiée à des fins d’opposition dans le Journal des marques de commerce daté du 1er août 2012. Navsun s’y est opposé.
La Commission des oppositions des marques de commerce a conclu que la marque de Navsun était suffisamment connue pour annuler le caractère distinctif de la marque demandée par la fiducie à la date importante. La Cour fédérale a rejeté l’appel de la fiducie, tout comme l’a fait la Cour d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
T-185-16, 2018 FC 42
Rejet de l’appel d’une ordonnance de la Commission des oppositions des marques de commerce
Cour d’appel fédérale
2019 FCA 10, A-65-18
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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