Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Aliments — Pension alimentaire pour enfants — Droit des Autochtones — Droits ancestraux — Autonomie gouvernementale — Lois provinciales d’application générale — Loi portant réforme du droit de l’enfance, L.R.O. 1990, c. C.12 — Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, c. F 3 – Mère autochtone, demandant à un père autochtone la garde de l’enfant, une pension alimentaire pour celui-ci et une pension alimentaire pour elle-même — Contestation par le père de la compétence du tribunal et de l’applicabilité de la Loi sur le droit de la famille et de la Loi portant réforme du droit de l’enfance sur le fondement de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 — Les Autochtones jouissent-ils d’un accès complet et égal aux mesures de protection prévues par le droit provincial et le droit fédéral de la famille? — Un particulier devrait-il avoir, sans l’autorisation de la communauté, qualité pour invoquer l’autonomie gouvernementale en matière d’élaboration du droit en vertu de l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982? — La « vaste revendication […] d’une forme d’immunité souveraine vis-à-vis des lois de l’Ontario et du Canada » est-elle justiciable? — Dans quelles circonstances les cours d’appel devraient-elles modifier des décisions discrétionnaires sur les dépens?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Mme Beaver et M. Hill sont des Haudenosaunee et membres des Six Nations de Grand River. Ils ont vécu une relation intime de 2008 à 2013 et ont eu un enfant, né en 2009. M. Hill réside dans la réserve des Six Nations, où il est propriétaire d’une entreprise florissante. Mme Beaver s’occupe le plus de l’enfant depuis sa naissance. Elle ne travaille pas à l’extérieur du foyer depuis décembre 2008.

En décembre 2015, Mme Beaver a demandé la garde en vertu de la Loi portant réforme du droit de l’enfance ainsi qu’une pension alimentaire pour enfant et une pension alimentaire pour elle-même en vertu de la Loi sur le droit de la famille. M. Hill a déposé une réponse et une défense en février 2016. Un mois plus tard, il a déposé un avis de question constitutionnelle dans lequel il conteste la compétence de la Cour supérieure de même que l’applicabilité de la Loi portant réforme du droit de l’enfance et de la Loi sur le droit de la famille, au motif qu’il est autochtone et que l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 lui garantit le droit d’obtenir le règlement de ses différends en droit de la famille conformément aux lois et procédures haudenosaunee.

M. Hill a demandé par motion une ordonnance rejetant la demande de Mme Beaver fondée sur le droit de la famille ou, subsidiairement, une ordonnance suspendant la demande de redressement provisoire de Mme Beaver afin que sa contestation constitutionnelle aille de l’avant en premier. Outre ses demandes d’aliments provisoires pour enfant et d’aliments provisoires pour elle-même, Mme Beaver a sollicité un jugement déclaratoire selon lequel la Cour supérieure a compétence pour statuer sur les questions de droit de la famille et une ordonnance radiant la réponse modifiée, ou encore une ordonnance suspendant la contestation constitutionnelle de M. Hill.

La juge saisi de la motion a décidé que le tribunal avait compétence pour trancher le litige des parties en droit de la famille. Elle a radié la réponse modifiée de M Hill et rejeté le recours constitutionnel. À la suite d’une motion subséquente, M. Hill s’est vu ordonner de verser une pension alimentaire substantielle pour enfant et la totalité des dépenses supplémentaires de l’enfant. La Cour d’appel a accueilli en partie l’appel de M. Hill en lui accordant l’autorisation de modifier ses actes de procédure.