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Renseignements sur les dossiers

Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.


38563

Alex Martinez c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Fédéral) (Civile) (Autorisation)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2025-01-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), Mise à jour des coordonnées du demandeur. , (Version imprimée due le 2025-01-09) Alex Martinez
2021-01-08 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2021-01-08 Ordonnance de, par la juge Martin
2021-01-08 Décision sur requête en prorogation de délai, Mar
Accordée
2021-01-08 Présentation de requête en prorogation de délai, Mar
2021-01-08 Décision sur contestation de la taxation du mémoire de frais, UPON APPLICATION by the applicant for a review of and for an order setting aside the taxations of costs pursuant to Rule 84(2) of the Rules of the Supreme Court of Canada, and for an order extending the time to serve and file his motion objecting to the taxations of costs;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion for an extension of time is granted.

The motion objecting to the taxations of costs is dismissed.

, Mar
Rejeté(e)
2021-01-08 Présentation de contestation de la taxation du mémoire de frais, Mar
2020-11-27 Requête en prorogation de délai, (Format livre),
pour la requête en contestation de la taxation du mémoire de frais
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-12-04)
Alex Martinez
2020-11-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), du demandeur., (Version imprimée due le 2020-12-01) Alex Martinez
2020-11-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), du demandeur., (Version imprimée due le 2020-12-01) Alex Martinez
2020-11-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), du demandeur., (Version imprimée due le 2020-12-01) Alex Martinez
2020-11-23 Correspondance (envoyée par la Cour) à, au demandeur. Lettre du registraire par intérim.
2020-11-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), du demandeur., (Version imprimée due le 2020-11-25) Alex Martinez
2020-11-16 Correspondance provenant de, (Format lettre), du demandeur., (Version imprimée due le 2020-11-23) Alex Martinez
2020-11-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), du demandeur., (Version imprimée due le 2020-11-13) Alex Martinez
2020-11-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), du demandeur., (Version imprimée due le 2020-11-12) Alex Martinez
2020-11-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), du demandeur., (Version imprimée due le 2020-11-10) Alex Martinez
2020-11-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), du demandeur., (Version imprimée due le 2020-11-10) Alex Martinez
2020-11-02 Contestation de la taxation du mémoire de frais, (Format lettre),
MANQUANT:
1) droit de dépôt
2) requête en prorogation de délai (reçue 2020-11-27), incomplet, (Version imprimée due le 2020-11-09)
Alex Martinez
2020-11-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), du demandeur., (Version imprimée due le 2020-11-09) Alex Martinez
2020-11-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), du demandeur., (Version imprimée due le 2020-11-09) Alex Martinez
2020-11-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), du demandeur., (Version imprimée due le 2020-11-09) Alex Martinez
2020-11-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), du demandeur., (Version imprimée due le 2020-11-09) Alex Martinez
2020-11-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), du demandeur., (Version imprimée due le 2020-11-09) Alex Martinez
2020-11-02 Correspondance provenant de, (Format lettre), du demandeur., (Version imprimée due le 2020-11-09) Alex Martinez
2020-11-02 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. RE: correspondance du demandeur, datée du 29 octobre 2020.
2020-10-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), Alex Martinez, concernant le processus de taxation., (Version imprimée due le 2020-11-05) Alex Martinez
2020-10-15 Certificat de taxation délivré à, Me Marieke Bouchard
2020-10-15 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 881,70 $, DeRg
2020-10-15 Présentation du mémoire de frais, de Sa Majesté la Reine, Gendarmerie royale du Canada (GRC), Centre de la sécurité des télécommunications (CST), Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada., DeRg
2020-10-15 Certificat de taxation délivré à, Fernando de Lima
2020-10-15 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 877,70 $, DeRg
2020-10-15 Présentation du mémoire de frais, du gouvernement de la Colombie-Britannique, DeRg
2020-10-14 Correspondance (envoyée par la Cour) à, au demandeur. Lettre du registraire adjoint.
2019-12-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), du demandeur, Alex Martinez Alex Martinez
2019-12-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), du demandeur, Alex Martinez Alex Martinez
2019-12-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), du demandeur, Alex Martinez Alex Martinez
2019-11-28 Réplique au mémoire de frais, complété le : 2019-11-28 Sa Majesté la Reine
2019-11-26 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), déposé par Sa Majesté la Reine, Gendarmerie royale du Canada (GRC), Centre de la sécurité des télécommunications (CST), Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada., complété le : 2020-10-15 Alex Martinez
2019-11-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, au demandeur.
Lettre du registraire, documents retournés.
2019-11-21 Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2019-11-21 Sa Majesté la Reine
2019-10-07 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), déposé par le gouvernement de la Colombie-Britannique, complété le : 2019-10-07 Alex Martinez
2019-10-04 Mémoire de frais, complété le : 2020-02-18 gouvernement de la Colombie-Britannique
2019-08-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Alex Martinez.
Documents reçus le: 12 août, 21 août, 28 août, 5 septembre et le 8 novembre 2019.
DOCUMENTS RETOURNÉS
Alex Martinez
2019-07-22 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Alex Martinez. Lettre du registraire adjoint.
2019-07-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Alex Martinez Alex Martinez
2019-07-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Alex Martinez Alex Martinez
2019-07-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Alex Martinez Alex Martinez
2019-07-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Alex Martinez Alex Martinez
2019-06-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), Alex Martinez Alex Martinez
2019-06-14 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-06-14 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-06-13 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-239-18, daté du 18 octobre 2018, est rejetée avec dépens en faveur des intimés, Sa Majesté la Reine, gouvernement de la Colombie-Britannique, Gendarmerie royale du Canada (GRC), Centre de la sécurité des télécommunications (CST), Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada, Université de Calgary, Teck Coal Limited, Service de police de Winnipeg, Services financiers le Choix du Président, Bank of America, National Association et Banque Toronto-Dominion.


La juge Côté n’a pas participé au jugement.
Rejeté(e), avec dépens
2019-05-13 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-05-06 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Réplique à Teck Coal Limited, complété le : 2019-05-06 Alex Martinez
2019-05-06 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Réplique à Service de Police de Winnipeg, complété le : 2019-05-06 Alex Martinez
2019-05-03 Avis de dénomination, (Format lettre) Ville de Calgary
2019-05-02 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Réplique a la Ville de Calgary, complété le : 2019-05-02 Alex Martinez
2019-04-30 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Réplique au President's Choice Financial, complété le : 2019-04-30 Alex Martinez
2019-04-30 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Réplique à la Banque Toronto-Dominion, complété le : 2019-04-30 Alex Martinez
2019-04-29 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-04-29 Cour du Banc de la Reine du Manitoba
2019-04-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Cour du Banc de la Reine du Manitoba
2019-04-26 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Réplique à la Ville de Calgary, complété le : 2019-04-26 Alex Martinez
2019-04-26 Avis de dénomination, (Format lettre) Services financiers le Choix du Président
2019-04-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Service de police de Winnipeg
2019-04-25 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Réplique à la Gouvernement de la Colombie-Britannique, et al., complété le : 2019-04-25 Alex Martinez
2019-04-25 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Répliquu à l'Université de Calgary, complété le : 2019-04-25 Alex Martinez
2019-04-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Teck Coal Limited
2019-04-25 Avis de dénomination, (Format lettre) Teck Coal Limited
2019-04-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-04-25 Teck Coal Limited
2019-04-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Services financiers le Choix du Président
2019-04-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-04-25 Services financiers le Choix du Président
2019-04-25 Avis de dénomination, (Format lettre) Bank of America, National Association
2019-04-25 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-04-25 Ville de Calgary
2019-04-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Ville de Calgary
2019-04-25 Avis de dénomination, (Format lettre) Université de Calgary
2019-04-24 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Réplique à la Cour du banc de la courounne, et al., complété le : 2019-04-24 Alex Martinez
2019-04-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2019-04-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-04-24 Sa Majesté la Reine
2019-04-24 Avis de dénomination, (Format lettre) Service de police de Winnipeg
2019-04-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-04-24 Service de police de Winnipeg
2019-04-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2019-04-24) Bank of America, National Association
2019-04-23 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-04-23, (Version imprimée déposée le 2019-04-24) Bank of America, National Association
2019-04-16 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Université de Calgary
2019-04-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquant: Avis Dénomination sociale-reçu 2018/04/25, complété le : 2019-04-25 Université de Calgary
2019-04-16 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Manquants: Signification, 23A, complété le : 2019-05-14 gouvernement de la Colombie-Britannique
2019-03-28 Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2019/03/28
2019-01-17 Avis de dénomination, (Format lettre) Alex Martinez
2019-01-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Attestation amendée reçue 2019/01/22 Alex Martinez
2018-12-28 Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné
2018-12-21 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel
2018-12-19 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Avis de demande amendée reçu 2019/01/22, complété le : 2019-01-22 Alex Martinez

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Martinez, Alex Demandeur(eresse) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif
gouvernement de la Colombie-Britannique Intimé(e) Actif
Gendarmerie royale du Canada (GRC) Intimé(e) Actif
Centre de la sécurité des télécommunications (CST) Intimé(e) Actif
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada Intimé(e) Actif
British Columbia Public Service Intimé(e) Actif
Ville de Calgary Intimé(e) Actif
Université de Calgary Intimé(e) Actif
gouvernement de l’Alberta Intimé(e) Actif
Teck Coal Limited Intimé(e) Actif
Cour du Banc de la Reine Calgary Intimé(e) Actif
Cour du Banc de la Reine du Manitoba Intimé(e) Actif
Cour d’appel du Manitoba Intimé(e) Actif
gouvernement du Manitoba Intimé(e) Actif
Service de police de Winnipeg Intimé(e) Actif
Bell Canada Intimé(e) Actif
Manitoba Telecom System Allstream Intimé(e) Actif
Vonage Canada Intimé(e) Actif
Telus Canada Intimé(e) Actif
Services financiers le Choix du Président Intimé(e) Actif
Banque le Choix du Président Intimé(e) Actif
Bank of America, National Association Intimé(e) Actif
Banque Toronto-Dominion Intimé(e) Actif
Winnipeg Child and Family Services Intimé(e) Actif
Manitoba Institute of Registered Social Workers Intimé(e) Actif
Société d’assurance publique du Manitoba Intimé(e) Actif

Procureurs

Partie : Martinez, Alex

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Nom
Marieke Bouchard
Coordonnées
Department of Justice
284 Wellington Street, SAT-6
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-8003
Télécopieur : (613) 952-6006
Courriel : marieke.bouchard@justice.gc.ca

Partie : gouvernement de la Colombie-Britannique

Procureur(s)
Nom
Fernando de Lima
Coordonnées
Attorney General of British Columbia
Legal Services Branch
1301 – 865 Hornby Street
Victoria, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (250) 356-8877
Télécopieur : (250) 356-8653
Courriel : fernando.delima@gov.bc.ca

Partie : Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Procureur(s)
Nom
Marieke Bouchard
Coordonnées
Department of Justice
284 Wellington Street, SAT-6
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-8003
Télécopieur : (613) 952-6006
Courriel : marieke.bouchard@justice.gc.ca

Partie : Centre de la sécurité des télécommunications (CST)

Procureur(s)
Nom
Marieke Bouchard
Coordonnées
Department of Justice
284 Wellington Street, SAT-6
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-8003
Télécopieur : (613) 952-6006
Courriel : marieke.bouchard@justice.gc.ca

Partie : Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

Procureur(s)
Nom
Marieke Bouchard
Coordonnées
Department of Justice
284 Wellington Street, SAT-6
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-8003
Télécopieur : (613) 952-6006
Courriel : marieke.bouchard@justice.gc.ca

Partie : British Columbia Public Service

Procureur(s)
Nom
Fernando de Lima
Coordonnées
Attorney General of British Columbia
Legal Services Branch
1301 – 865 Hornby Street
Victoria, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (250) 356-8877
Télécopieur : (250) 356-8653
Courriel : fernando.delima@gov.bc.ca

Partie : Ville de Calgary

Procureur(s)
Nom
Danielle T. Gallo
Coordonnées
City of Calgary
P.O. Box 2100, Stn. M.
Calgary, Alberta
T2P 2M5
Téléphone : (403) 268-2484
Télécopieur : (403) 268-4634
Courriel : danielle.gallo@calgary.ca

Partie : Université de Calgary

Procureur(s)
Nom
Alan S. Rudakoff, Q.C.
Coordonnées
Scott Venturo Rudakoff LLP
1500, 222 3 Avenue
Calgary, Alberta
T2P 0B4
Téléphone : (403) 261-9043
Télécopieur : (403) 265-4632
Courriel : a.rudakoff@svrlawyers.com

Partie : gouvernement de l’Alberta

Procureur(s)
Nom
Cynthia Hykaway
Coordonnées
Alberta Justice and Solicitor General
639 5th Avenue SW
Suite 1710
Calgary, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 297-4433
Télécopieur : (403) 662-3824
Courriel : cynthia.hykaway@gov.ab.ca

Partie : Teck Coal Limited

Procureur(s)
Nom
Adam LaRoche
Coordonnées
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
450-1st Street S.W.
Calgary, Alberta
T2P 5H1
Téléphone : (403) 260-7039
Télécopieur : (403) 260-7024
Courriel : alaroche@osler.com
Correspondant
Nom
Geoffrey Langen
Coordonnées
Osler, Hoskin & Harcourt LLP
Suite 320, World Exchange Plaza
100 Queen St
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 235-7234
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : glangen@osler.com

Partie : Cour du Banc de la Reine Calgary

Procureur(s)
Nom
Cynthia Hykaway
Coordonnées
Alberta Justice and Solicitor General
639 5th Avenue SW
Suite 1710
Calgary, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 297-4433
Télécopieur : (403) 662-3824
Courriel : cynthia.hykaway@gov.ab.ca

Partie : Cour du Banc de la Reine du Manitoba

Procureur(s)
Nom
Tom Dobson
Coordonnées
Deputy Minister of Justice (Manitoba) Civil Legal Services
730-405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 948-1463
Télécopieur : (204) 948-2826
Courriel : tom.dobson@gov.mb.ca

Partie : Cour d’appel du Manitoba

Procureur(s)
Nom
Tom Dobson
Coordonnées
Deputy Minister of Justice (Manitoba) Civil Legal Services
730-405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 948-1463
Télécopieur : (204) 948-2826
Courriel : tom.dobson@gov.mb.ca

Partie : gouvernement du Manitoba

Procureur(s)
Nom
Tom Dobson
Coordonnées
Deputy Minister of Justice (Manitoba) Civil Legal Services
730-405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 948-1463
Télécopieur : (204) 948-2826
Courriel : tom.dobson@gov.mb.ca

Partie : Service de police de Winnipeg

Procureur(s)
Nom
Kalyn Bomback
Coordonnées
City of Winnipeg
185 King Street 3rd Floor
Winnipeg, Manitoba
R3B 1J1
Téléphone : (204) 986-2409
Télécopieur : (204) 947-9155
Courriel : kbomback@winnipeg.ca

Partie : Bell Canada

Procureur(s)
Noms
Keith J. Ferbers
Curtis G. Parker
Coordonnées
Aikins, MacAulay & Thorvaldson LLP
30th Flr., Commodity Exchange Twr.
360 Main St.
Winnipeg, Manitoba
R3C 4G1
Téléphone : (204) 957-4691
Télécopieur : (204) 957-0840
Courriel : kferbers@mltaikins.com

Partie : Manitoba Telecom System Allstream

Procureur(s)
Noms
Keith J. Ferbers
Curtis G. Parker
Coordonnées
Aikins, MacAulay & Thorvaldson LLP
30th Flr., Commodity Exchange Twr.
360 Main St.
Winnipeg, Manitoba
R3C 4G1
Téléphone : (204) 957-4691
Télécopieur : (204) 957-0840
Courriel : kferbers@mltaikins.com

Partie : Vonage Canada

Partie non représentée par un procureur.

Partie : Telus Canada

Procureur(s)
Noms
Keith J. Ferbers
Curtis G. Parker
Coordonnées
Aikins, MacAulay & Thorvaldson LLP
30th Flr., Commodity Exchange Twr.
360 Main St.
Winnipeg, Manitoba
R3C 4G1
Téléphone : (204) 957-4691
Télécopieur : (204) 957-0840
Courriel : kferbers@mltaikins.com

Partie : Services financiers le Choix du Président

Procureur(s)
Noms
Brent C. Ross
Robert J.E. Prokopanko
Coordonnées
Aikins, MacAulay & Thorvaldson LLP
360 Main St.
30th Flr.
Winnipeg, Manitoba
R3C 4G1
Téléphone : (204) 957-4681
Télécopieur : (204) 957-4286
Courriel : bross@mltaikins.com

Partie : Banque le Choix du Président

Procureur(s)
Noms
Brent C. Ross
Robert J.E. Prokopanko
Coordonnées
Aikins, MacAulay & Thorvaldson LLP
360 Main St.
30th Flr.
Winnipeg, Manitoba
R3C 4G1
Téléphone : (204) 957-4681
Télécopieur : (204) 957-4286
Courriel : bross@mltaikins.com

Partie : Bank of America, National Association

Procureur(s)
Noms
Brent C. Ross
Robert J.E. Prokopanko
Coordonnées
Aikins, MacAulay & Thorvaldson LLP
360 Main St.
30th Flr.
Winnipeg, Manitoba
R3C 4G1
Téléphone : (204) 957-4681
Télécopieur : (204) 957-4286
Courriel : bross@mltaikins.com

Partie : Banque Toronto-Dominion

Procureur(s)
Nom
Marco S. Romeo
Coordonnées
Gowling WLG (Canada) LLP
1st Canadian Place
100 King Street West, Suite 1600
Toronto, Ontario
M5X 1G5
Téléphone : (416) 862-5751
Télécopieur : (416) 862-7661
Courriel : marco.romeo@gowlingwlg.com

Partie : Winnipeg Child and Family Services

Procureur(s)
Nom
Tom Dobson
Coordonnées
Deputy Minister of Justice (Manitoba) Civil Legal Services
730-405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 948-1463
Télécopieur : (204) 948-2826
Courriel : tom.dobson@gov.mb.ca

Partie : Manitoba Institute of Registered Social Workers

Procureur(s)
Nom
Bernice R. Bowley
Coordonnées
Fillmore & Riley LLP
360 Main St.
Suite 1700
Winnipeg, Manitoba
R3C 3Z3
Téléphone : (204) 956-2970
Télécopieur : (204) 957-0516
Courriel : bbowley@fillmoreriley.com

Partie : Société d’assurance publique du Manitoba

Partie non représentée par un procureur.

Sommaire

Mots-clés

Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — Requête en radiation d’actes de procédure — La requête du procureur général du Canada en radiation de la déclaration du demandeur est accueillie — Y a-t-il eu inconduite volontaire et fraude? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle statué prématurément et omis d’aborder la question de l’outrage civil et criminel?

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2005, l’ancienne petite amie de M. Martinez a appelé au 911 après qu’elle eut observé un homme en train de commettre un acte indécent de l’autre côté de la rue de chez elle. Un rapport de police a été établi dans lequel M. Martinez a été nommé comme témoin. Il nie avoir été témoin de l’incident. Monsieur Martinez a intenté une action en dommages-intérêts contre divers intimés. La juge des requêtes a radié au complet la déclaration du demandeur. La requête subséquente du demandeur en outrage et en réexamen a été rejetée.


Décisions des juridictions inférieures

Le 11 mai 2018
Cour fédérale

T-404-18

Radiation au complet de la déclaration du demandeur sans autorisation de la modifier

Le 18 octobre 2018
Cour d’appel fédérale

A-239-18

Rejet de la requête du demandeur en outrage et en réexamen

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

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Diffusions Web

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Date de modification : 2025-02-27