Renseignements sur les dossiers

Jugements et ordonnances — Jugement sommaire — Lois anti SLAPP — Responsabilité délictuelle — Diffamation — L’action de la demanderesse en diffamation contre l’intimée a été rejetée en application de l’art. 137.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C.43 pour avoir intenté des procédures judiciaires afin de museler un débat public — L’article 137.1 doit-il être interprété de façon à ce que la personne diffamée par l’expression d’une personne relativement à une affaire d’intérêt public doive faire la preuve d’un préjudice financier pour éviter d’être déboutée? — L’atteinte à la réputation est-elle suffisamment grave pour que l’intérêt public à permettre la poursuite de l’instance l’emporte sur l’intérêt public à protéger cette expression? — D’autres ressorts au Canada doivent-ils rédiger des lois anti SLAPP pour faire en sorte que la mise en balance des droits comprenne une appréciation selon laquelle l’atteinte à la réputation peut être suffisamment grave pour que l’intérêt public à permettre la poursuite de l’instance l’emporte sur l’intérêt public à protéger cette expression? — Est-il juste que l’interprétation de l’art. 137.1 modifie l’effet de principes bien établis dans des affaires de diffamation? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en omettant d’interpréter et d’appliquer correctement les principes de droit relatifs à l’effet de propos diffamatoires tenus sur l’Internet sur la réputation de quelqu’un? — Convient-il de clarifier le droit applicable, vu la jurisprudence contradictoire de la juridiction inférieure?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

United Soils Management Ltd. fournit des services d’assainissement des lieux, d’excavation et d’élimination de matériaux particuliers et exploite une gravière près de Stouffville. En août 2016, le conseil municipal de Whitchurch Stouffville a approuvé une modification du permis d’United, lui permettant de déposer des matières recueillies d’emplacements de plus petite capacité et de camions hydrovac. Deux membres du conseil municipal ont exprimé des préoccupations comme quoi la modification permettait le dépôt de matières susceptibles de compromettre l’intégrité à long terme de la source locale d’approvisionnement en eau. Madame Mohammed partageait cette préoccupation et a affiché des messages et des commentaires sur deux pages privées de groupes Facebook sur une période d’environ trois jours. Elle a dit que le dépôt des matières à partir des camions hydrovac dans la gravière risquait [TRADUCTION] « d’empoisonner nos enfants ». Quelques jours plus tard, Mme Mohammed a reçu une lettre de l’avocat d’United exigeant une rétractation immédiate et des excuses. Le jour même, Mme Mohammed a supprimé le mot « poison » des messages Facebook et a ajouté un commentaire à chaque message rétractant ses [TRADUCTION] « propos diffamatoires ». Elle s’est également excusée. Elle a ensuite reçu la déclaration d’United alléguant la diffamation et sollicitant des dommages-intérêts de 100 000 $, des dommages-intérêts majorés de 10 000 $, des dommages-intérêts punitifs de 10 000 $, des dommages-intérêts spéciaux et les dépens sur une base d’indemnisation substantielle. Madame Mohammed a présenté une motion fondée sur l’art. 137.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C.43 pour une ordonnance rejetant l’action.