Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
38608
Sajjad Asghar c. Joallore Alon
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-09-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-09-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-09-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-09-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65553, 2019 ONCA 249, daté du 28 mars 2019, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2019-08-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-05-28 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2019/05/28 | |
| 2019-05-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sajjad Asghar |
| 2019-05-24 |
Demande d'autorisation d'appel, Déposée électroniquement seulement MANQUANT: Ordonnance de la CA, frais de dépôt-reçus 2019/06/03, complété le : 2019-06-03 |
Sajjad Asghar |
| 2019-05-08 | Ordonnance sur requête diverse, par ROGER BILODEAU, Q.C. | |
| 2019-05-08 |
Décision sur requête diverse, Reg, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par le demandeur en vue d’obtenir l’autorisation de signifier et de déposer tous les documents relatifs à la demande d’autorisation d’appel et, si cette demande est accueillie, tous les documents relatifs à l’appel, sur support électronique, que ce soit sur CD-ROM ou par courriel, selon la taille des fichiers; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La requête est accueillie en partie. Le demandeur est autorisé à signifier et déposer tous les documents relatifs à la demande d’autorisation d’appel sur support électronique, que ce soit en pièce jointe à un courriel, si la taille des fichiers le permet (moins de 15 mégaoctets (Mo)), ou sur CD/DVD-ROM. La décision sur la demande visant le dépôt et la signification de tous les documents relatifs à l’appel sur support électronique, si la demande d’autorisation d’appel est accueillie, sera rendue une fois que la Cour se sera prononcée sur la demande d’autorisation d’appel. IL EST EN OUTRE ORDONNÉ CE QUI SUIT : L’intimé est autorisé à signifier et déposer sa réponse à la demande d’autorisation d’appel sur support électronique, que ce soit en pièce jointe à un courriel, si la taille des fichiers le permet (moins de 15 mégaoctets (Mo)), ou sur CD/DVD-ROM. Accueilli en partie |
|
| 2019-05-08 | Présentation de requête diverse, Reg | |
| 2019-05-01 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), complété le : 2019-05-01 | Joallore Alon |
| 2019-04-29 | Avis de requête diverse, (Format lettre), Requête à déposer et signifier une demande électronique seulement, complété le : 2019-04-29 | Sajjad Asghar |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Asghar, Sajjad | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Alon, Joallore | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Asghar, Sajjad
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Alon, Joallore
Procureur(s)
200 Bay Street, Suite 2010
RBC Plaza, North Tower
Toronto, Ontario
M4J 2J1
Téléphone : (416) 861-9338 Ext : 231
Télécopieur : (416) 861-9973
Courriel : imackinnon@lindenlex.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Motion en jugement sommaire — L’intimé a eu gain de cause dans sa motion en jugement sommaire rejetant l’action en diffamation présentée par le demandeur — Les juridictions inférieures ont-elles appliqué les bons principes juridiques? — Les juridictions inférieures se sont-elles trompées?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a assisté à un événement social organisé par l’intimé. Les deux hommes ne se connaissaient pas avant. À l’événement, un prix a été décerné au premier invité qui pouvait produire un condom. Le demandeur a remporté le prix. Pendant qu’il le recevait, une photographie a été prise de lui tenant un condom. Quelques jours après l’événement, l’intimé a affiché sur son compte Twitter la photographie du demandeur tenant le condom, accompagnée de quelques propos. Le demandeur a poursuivi l’intimé pour diffamation. L’intimé a présenté une motion en jugement sommaire rejetant l’action au motif que les propos tenus étaient vrais. Le juge des requêtes a prononcé un jugement sommaire et rejeté l’action du demandeur. La Cour d’appel a rejeté l’appel du demandeur.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-15-519907, 2015 ONSC 3835
Voir dossier
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-15-519907, 2015 ONSC 7823
Voir dossier
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-15-519907
Voir dossier
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-15-519907, 2018 ONSC 3342
Jugement accueillant la motion de l’intimé en jugement sommaire
Cour d’appel de l’Ontario
C65553, 2019 ONCA 249
Rejet de l’appel du demandeur avec dépens fixés à 8 000 $
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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