Renseignements sur les dossiers

Successions — Testaments — Interprétation — La demanderesse demande au tribunal des directives sur la question de savoir si une requête en vue d’obtenir une preuve formelle du testament constituerait une contestation de la validité en violation d’une clause de non-contestation dans un testament? — Quel est le sens d’une clause de non-contestation dans un testament? — Lorsqu’une clause de non-contestation comprend des exceptions, quel effet devraient-elles avoir sur l’interprétation de la clause? — Faut-il faire preuve de déférence envers les tribunaux qui entreprennent l’interprétation d’un testament? — La tâche qui consiste à donner effet à l’intention du testateur soulève-t-elle une question de droit ou une question mixte de fait et de droit?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Madame Mawhinney était bénéficiaire de la succession du défunt, M. Anderson, décédé le 3 septembre 2015. Dans ses quatre testaments précédents, les trois enfants adultes de M. Anderson et Mme Mawhinney étaient les bénéficiaires à parts égales du reliquat de sa succession. Ce régime de partage a été modifié par un codicille et un testament signés par M. Anderson en août 2015. Le testament prévoyait d’autres legs à Mme Mawhinney, mais le reliquat de la succession ne devait être partagé qu’entre les trois enfants. Le testament renfermait également une clause de « non-contestation » qui prévoyait que si un bénéficiaire contestait la validité du testament où introduisait une poursuite en lien avec le testament, ce bénéficiaire serait déchu de toute donation en exécution du testament. Les donations perdues feraient alors partie du reliquat de la succession pour le partage. La clause de non-contestation prévoyait deux exceptions. Un bénéficiaire pouvait chercher à obtenir l’aide du tribunal dans l’administration de la succession ou il pouvait tenter de [TRADUCTION] « faire exécuter ou obtenir des droits ou des avantages » conférés par le droit de l’Alberta sans déclencher l’application de la clause de non-contestation. Les représentants personnels de la succession ont obtenu un jugement d’homologation ordinaire du testament d’août. Mme Mawhinney a prétendu qu’il y avait eu des circonstances suspectes entourant la rédaction et la signature du codicille et du testament d’août. Elle a demandé l’avis et des directives du tribunal pour déterminer si une requête de sa part en exécution de la Surrogate Rule 75(1)a) en vue d’obtenir une preuve formelle du testament ferait partie d’une des exceptions à la clause de non-contestation. Le juge des requêtes a statué que la demanderesse pouvait demander la preuve en forme formelle sans déclencher l’application de la clause de non-contestation. Cette décision a été infirmée en appel.