Renseignements sur les dossiers

Jugements et ordonnances — Dispositions législatives interdisant les poursuites baillons — Rejets sommaires — Délits civils — Diffamation — La demanderesse a publié un article et un tweet selon lesquels l’intimé défend des terroristes — L’intimé a intenté une poursuite en diffamation et la demanderesse a répondu par une motion fondée sur l’interdiction des poursuites baillons en vue d’obtenir le rejet sommaire de la demande — Comment un tribunal évalue-t-il le bien-fondé des demandes et la validité des défenses pour déterminer s’il doit rejeter les poursuites fondées sur l’article 137.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires ? — Comment un tribunal évalue-t-il et soupèse-t-il la gravité du préjudice subi par la partie défenderesse lorsqu’il met en balance les intérêts publics opposés en jeu dans les motions présentées en application de l’art. 137.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires ? — Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C. 43, art. 137.1.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La province de l’Ontario est la première à avoir adopté des dispositions législatives interdisant les « poursuites baillons », qui sont entrées en vigueur en novembre 2015. La Loi de 2015 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques a modifié la Loi sur les tribunaux judiciaires afin d’introduire les articles 137.1 à 137.5. Ceux-ci ont créé une nouvelle procédure préalable au procès permettant aux défendeurs d’agir rapidement et tôt dans l’instance pour obtenir une ordonnance rejetant les demandes découlant de propos tenus par les défendeurs quant aux affaires publiques. L’action sous-jacente dans la présente affaire en est une de diffamation. La demanderesse, B'Nai Brith Canada, est un organisme de bienfaisance qui participe à des initiatives de défense des droits de la personne et de défense des droits pour la communauté juive canadienne. L’intimé, M. Lascaris, est avocat, défenseur des droits de la personne, journaliste indépendant et ancien candidat et critique en matière de justice du Parti vert fédéral. M. Lascaris a été publiquement critiqué par B'Nai Brith pour avoir rencontré, en Israël, le père d’un présumé terroriste. Citant cette rencontre, et par le biais de deux publications distinctes, B'Nai Brith a accusé M. Lascaris de défendre des terroristes. M. Lascaris a intenté une action en diffamation, et B'Nai Brith a déposé une motion en vue d’obtenir une ordonnance rejetant l’action en application du nouveau régime interdisant les poursuites baillons. B'Nai Brith a d’abord eu gain de cause devant le juge des motions, mais l’action de M. Lascaris a été rétablie en appel.