Renseignements sur les dossiers
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38620
Wayne Oakley c. Procureur général de la Nouvelle-Écosse, représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse, et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-10-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-10-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-10-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-10-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CA 475173, 2019 NSCA 14, daté du 6 mars 2019, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimé Atlantic Mining NS Corp (anciennement connue sous le nom DDV Gold Limited). Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2019-09-16 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-06-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-06-14 | Procureur général de la Nouvelle-Écosse, représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse |
| 2019-06-13 | Avis de dénomination, (Format lettre), Avis amendé requis-reçu 2019/06/19 | Atlantic Mining NS Corp (anciennement connue sous le nom DDV Gold Limited), une personne morale |
| 2019-06-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Atlantic Mining NS Corp (anciennement connue sous le nom DDV Gold Limited), une personne morale |
| 2019-06-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-06-13 | Atlantic Mining NS Corp (anciennement connue sous le nom DDV Gold Limited), une personne morale |
| 2019-05-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2019/05/15 | |
| 2019-05-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Wayne Oakley |
| 2019-05-06 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-05-06 | Wayne Oakley |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Oakley, Wayne | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Nouvelle-Écosse, représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse | Intimé(e) | Actif |
| Atlantic Mining NS Corp (anciennement connue sous le nom DDV Gold Limited), une personne morale | Intimé(e) | Actif |
| Nova Scotia Utility and Review Board | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Oakley, Wayne
Procureur(s)
Jennifer R. Singh
1801 Hollis Street
Suite 1200
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2N6
Téléphone : (902) 405-8000
Télécopieur : (902) 405-8001
Courriel : rpineo@pattersonlaw.ca
Correspondant
900 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Partie : Procureur général de la Nouvelle-Écosse, représentant Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Nouvelle-Écosse
Procureur(s)
1690 Hollis Street, 8th Floor
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-4024
Télécopieur : (902) 424-1730
Courriel : edward.gores@novascotia.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Atlantic Mining NS Corp (anciennement connue sous le nom DDV Gold Limited), une personne morale
Procureur(s)
Matt Saunders
1100-1959 Upper Water Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3E5
Téléphone : (902) 491-4217
Télécopieur : (902) 421-3130
Courriel : mkelly@coxandpalmer.com
Partie : Nova Scotia Utility and Review Board
Procureur(s)
500 - 1568 Hollis Street
P.O. Box 2147, Stn. Central
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3B7
Téléphone : (902) 425-6000
Télécopieur : (902) 429-7347
Courriel : bouthouse@bloisnickerson.com
Sommaire
Mots-clés
Expropriation — Réparation — Pertes non pécuniaires — L’interprétation que notre Cour a donnée à la loi relative à l’expropriation de l’Ontario s’applique-t-elle à toutes les lois relatives à l’expropriation promulguées au Canada? — Le mot « pertes » figurant dans les lois canadiennes relatives à l’expropriation couvre-t-il les dommages-intérêts non pécuniaires?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Atlantic Mining NS Corp possède et exploite une mine d’or à Moose River Gold Mines, qui est une communauté rurale de la Nouvelle-Écosse. Atlantic a fait l’acquisition de droits de surface tantôt au moyen de négociations, tantôt par voie d’expropriation. Wayne Oakley a acheté sa propriété dans cette région en 1997. Atlantic souhaitait obtenir la propriété de M. Oakley pour exploiter sa mine, mais les négociations ont échoué. En conséquence, en 2012, Atlantic a exproprié la propriété résidentielle de M. Oakley au moyen d’une ordonnance d’envoi en possession délivrée par le ministre des Ressources naturelles en application de l’art. 70 de la Mineral Resources Act, S.N.S. 1990, ch. 18. En plus du remboursement de ses menues dépenses, M. Oakley a soutenu qu’il avait droit au paiement d’une indemnité au titre des « pertes » non pécuniaires pour trouble de jouissance. Les parties ont convenu d’une valeur marchande pour la propriété résidentielle, mais la question des pertes pour trouble de jouissance a été portée devant la Nova Scotia Utility and Review Board (la commission) pour décision. La commission a convenu avec M. Oakley que celui-ci avait droit à une indemnisation des « pertes » non pécuniaires et lui a accordé l’indemnité maximale permise par la loi, soit 15 % de la valeur marchande de la propriété. La Cour d'appel a accueilli l’appel et a ramené à 2 % l’indemnité de 15 % qui avait été accordée.
Décisions des juridictions inférieures
Nova Scotia Utility and Review Board
M07287, 2018 NSUARD 37
Indemnité correspondant à 15 % de la valeur marchande de la propriété accordée au titre des pertes pour trouble de jouissance.
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CA 475173, 2019 NSCA 14
Appel accueilli. Indemnité ramenée à 2 % de la valeur marchande.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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