Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Harcèlement — Infliction intentionnelle de souffrances morales —Actions en dommages-intérêts pour souffrances morales sur le fondement d’une conduite qui équivaudrait, allègue-t-on, à du harcèlement et à de l’intimidation dans le contexte de l’emploi — Le recouvrement de dommages-intérêts pour souffrances morales causées par une conduite intentionnelle et fautive doit-il se faire au titre d’un seul délit civil ou au titre de délits civils distincts d’infliction intentionnelle de souffrances morales et de harcèlement? — Le délit civil de harcèlement existe-t-il? — Quel seuil de conduite justifie l’imposition de la responsabilité en dommages-intérêts pour souffrances morales découlant de circonstances de conduite intentionnelle et fautive? — Quel est le degré approprié de culpabilité morale donnant lieu à la responsabilité pour avoir causé des souffrances morales découlant de circonstances de conduite intentionnelle et fautive? — Quels sont les critères appropriés pour établir l’existence de souffrances morales suffisantes pour donner lieu à la responsabilité dans des circonstances de conduite intentionnelle et fautive? — Des conclusions de fait ou des conclusions mixtes de fait et de droit fondées sur des conclusions sur la crédibilité doivent-elles être infirmées en appel lorsque les conclusions sur la crédibilité n’ont pas été contestées? — Dans quelles circonstances, s’il en est, une cour d’appel peut-elle évaluer de nouveau la mise en balance des éléments de preuve faite par le juge de première instance sans faire référence à des éléments de preuve importants et non contredits présentés au procès et d’une manière incompatible avec ces éléments de preuve?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, M. Peter Merrifield, est membre de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) depuis 1998. En 2007, il a intenté une action en dommages-intérêts contre Sa Majesté, au nom de la GRC, et contre des cadres supérieurs de la GRC, y compris les intimés, l’inspecteur James Jagoe et le surintendant Marc Proulx, pour souffrances morales résultant de harcèlement par des membres de la direction qui s’est produit sur une période de deux ans. L’action en dommages-intérêts est fondée sur une série d’événements qui ont commencé en mai 2005 lorsque M. Merrifield avait décidé de se présenter comme candidat du parti conservateur à une élection à venir sans se conformer aux règlements de la GRC applicables. Les officiers supérieurs ont décidé que M. Merrifield se trouvait peut être dans une situation de conflit d’intérêts. En conséquence, il a été muté hors du Groupe de l’évaluation des menaces de la GRC, auquel il s’était joint en février 2005, à une autre unité. La Cour supérieure de justice a accueilli l’action. La juge de première instance a reconnu un nouveau délit civil autonome de harcèlement et a conclu en outre que les intimés étaient responsables d’infliction intentionnelle de souffrances morales. La Cour d’appel a annulé le jugement de première instance et a conclu que la juge de première instance avait eu tort de reconnaître un délit civil de harcèlement, qu’elle avait commis une erreur en appliquant le critère relatif à l’infliction intentionnelle de souffrances morales et qu’elle avait commis des erreurs manifestes et dominantes dans une bonne partie de sa recherche de faits. L’appel a été accueilli et l’appel incident en vue d’obtenir une majoration des dommages-intérêts a été rejeté.