Renseignements sur les dossiers
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38646
Taj Thaine Williams c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-09-30 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-09-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-09-27 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-09-26 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61843, 2018 ONCA 437, daté du 10 mai 2018, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2019-09-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir le jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2019-08-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-08-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2019-06-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2019-06-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-06-28 | Sa Majesté la Reine |
| 2019-05-31 | Correspondance provenant de, (Format lettre) | Taj Thaine Williams |
| 2019-05-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 29/05/2019 | |
| 2019-05-24 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2019-05-24 | Taj Thaine Williams |
| 2019-05-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Taj Thaine Williams |
| 2019-05-24 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: motifs du tribunal de première instance SIGNÉE, complété le : 2019-06-11 | Taj Thaine Williams |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Williams, Taj Thaine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Williams, Taj Thaine
Procureur(s)
103 - 30 St. Clair Avenue West
Toronto, Ontario
M4V 3A1
Téléphone : (416) 847-2560
Télécopieur : (416) 847-2564
Courriel : aostroff@lcp-law.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 788-3573
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2407
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : lorna.bolton@ontario.ca
Correspondant
1300-100 Queen Street
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 369-4795
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : kperron@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Détermination de la peine — Déclaration de délinquant dangereux — Principes applicables à la déclaration de délinquant dangereux — Est-il nécessaire que les cours d’appel tiennent compte de l’incidence d’une erreur de droit tant à l’étape de la déclaration qu’à l’étape de la sanction dans le cas d’une déclaration de délinquant dangereux afin d’appliquer la disposition réparatrice prévue au sous al. 686(1)b)iii) du Code criminel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a été déclaré coupable de voies de fait causant des lésions corporelles et de vol. La Couronne a présenté une demande pour que le demandeur soit déclaré délinquant dangereux. Au moment de la détermination de la peine, le demandeur était âgé de 32 ans et possédait un lourd casier judiciaire. Le Dr Klassen s’est dit d’avis qu’il n’y avait aucune possibilité raisonnable que le risque posé par le demandeur puisse être maîtrisé dans la collectivité. Le demandeur n’a soumis aucune preuve psychiatrique contraire. Il a été déclaré délinquant dangereux et condamné à une période de détention à durée indéterminée. L’appel contre la peine a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
12-50000 326-0000, 2014 ONSC 6418
Demandeur déclaré délinquant dangereux; condamnation à une peine de détention à durée indéterminée pour voies de fait causant des lésions corporelles; peine de six mois à purger concurremment pour vol
Cour d’appel de l’Ontario
C61843, 2018 ONCA 437
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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