Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Irrecevabilité — Absence de fondement juridique — Prescription — Diffamation — Article de journal — Publication sur le site Web d’un journal — La Cour d’appel a-t-elle erré en concluant que le recours des demandeurs est irrecevable pour absence de fondement juridique? — Code de procédure civile, RLRQ c. C 25.01, art. 168 — Loi sur la presse, RLRQ, c. P 19, art. 1 3, 9 10, 12 — Loi sur les journaux et autres publications, RLRQ, c. J 1, art. 1 2

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs se plaignent d’un article de journal paru le 14 mars 2012 dans le journal Le Soleil et publié sur le site Web de Gesca : lapresse.ca, portant sur le rejet de la poursuite de M. Roch Guimont contre la Ville de Québec. Ayant pris connaissance de l’article, qu’il juge diffamatoire, seulement en juin 2016, M. Guimont met en demeure les intimés de se rétracter ou de retirer l’article du site Web. Le 9 décembre 2016, les demandeurs déposent une demande en justice par laquelle ils réclament 500 000 $ aux intimés pour atteinte à leurs droits fondamentaux. Le 10 juillet 2017, la Cour supérieure accueille le moyen d’irrecevabilité fondé sur la prescription soulevé par les intimés et rejette la demande en justice. Le 18 février 2019, dans un arrêt unanime, la Cour d’appel rejette l’appel. La cour conclut d’abord que la Loi sur la presse ne peut s’appliquer à un article publié sur un site Web d’information en continu. Elle conclut ensuite que les faits allégués ainsi que les pièces, en particulier l’article en cause, ne donnent pas ouverture aux conclusions recherchées par les demandeurs et que, par conséquent, leur demande n’est pas fondée en droit.

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