Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
38657
Beacon Publishing Inc., o/a FrontLine Safety & Security, et al. c. Jerry Bradwick Montour, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-10-11 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-10-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-10-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-10-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64409, 2019 ONCA 246, daté du 29 mars 2019, est rejetée avec dépens. La juge Côté n’a pas participé au jugement. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2019-08-12 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-08-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-08-06 | Beacon Publishing Inc., o/a FrontLine Safety & Security |
| 2019-07-02 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Jerry Bradwick Montour |
| 2019-07-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Jerry Bradwick Montour |
| 2019-07-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-07-02 | Jerry Bradwick Montour |
| 2019-05-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2019/05/30 | |
| 2019-05-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Beacon Publishing Inc., o/a FrontLine Safety & Security |
| 2019-05-28 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Beacon Publishing Inc., o/a FrontLine Safety & Security |
| 2019-05-28 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Avis amendé requis-reçu 2019/05/31, complété le : 2019-05-31 | Beacon Publishing Inc., o/a FrontLine Safety & Security |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Beacon Publishing Inc., o/a FrontLine Safety & Security | Demandeur(eresse) | Actif |
| FrontLine Security Magazine, Edward R. Myers, Christina MacLean, Philip Murray, Scott Newark, Martin Rudner, John Doe, Jane Doe | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Jerry Bradwick Montour | Intimé(e) | Actif |
| Grand River Enterprises Six Nations Ltd. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Beacon Publishing Inc., o/a FrontLine Safety & Security
Procureur(s)
Julie Mouris
Marion Sandilands
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2012
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : cbaxter@conwaylitigation.ca
Partie : FrontLine Security Magazine, Edward R. Myers, Christina MacLean, Philip Murray, Scott Newark, Martin Rudner, John Doe, Jane Doe
Procureur(s)
Julie Mouris
Marion Sandilands
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 780-2012
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : cbaxter@conwaylitigation.ca
Partie : Jerry Bradwick Montour
Procureur(s)
Brian Duxbury
Amanda Jordan McInnis
155 University Avenue
Suite 1230
Toronto, Ontario
M5H 3B7
Téléphone : (416) 238-7537
Télécopieur : (647) 689-3062
Courriel : rgilliland@dmgadvocates.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Grand River Enterprises Six Nations Ltd.
Procureur(s)
Brian Duxbury
Amanda Jordan McInnis
155 University Avenue
Suite 1230
Toronto, Ontario
M5H 3B7
Téléphone : (416) 238-7537
Télécopieur : (647) 689-3062
Courriel : rgilliland@dmgadvocates.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Jugements et ordonnances — Jugements sommaires — Responsabilité délictuelle — Diffamation — Lois anti SLAPP — Les intimés ont intenté une action en diffamation contre les demandeurs relativement à des articles publiés portant sur l’industrie du tabac — Les demandeurs ont demandé le rejet sommaire de l’action en application de l’art. 137.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C.43 — En l’absence de preuve de préjudice causé au demandeur, comment le tribunal doit-il faire la mise en balance en application de l’al. 137.1b)? — Quel est le seuil du critère d’« absence de défense valable » en application du sous al. 137.1(4)a)(ii)? — La personne morale demanderesse doit-elle être traitée différemment de la personne physique demanderesse dans l’appréciation de la gravité du préjudice en application de l’al. 137.1(4)b)?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En 2016, les demandeurs ont fait paraître une publication en trois parties sur le lien entre le tabac de contrebande, le crime organisé et le terrorisme dans FrontLine Safety and Security Magazine en format électronique et imprimé. Monsieur Montour et Grand River Enterprises Six Nations Ltd. sont propriétaires et exploitants de Grand River Enterprises (« GRE ») qui fabrique des produits du tabac sur la Six Nations Reserve dans le sud de l’Ontario. GRE est le plus important exportateur de tabac et elle vend ses produits à l’international. GRE a été nommée dans la publication comme contrebandière de tabac liée au crime organisé. Monsieur Montour et GRE ont intenté une action en diffamation contre les demandeurs, réclamant 27 millions de dollars en dommages-intérêts à la suite des commentaires faits à leur sujet dans la publication. Beacon a présenté une motion fondée sur l’art. 137.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires en rejet sommaire de l’action. Cette motion a été rejetée et la décision a été confirmée en appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
16-58569, 2017 ONSC 4735
Rejet de la motion des demandeurs en rejet sommaire de l’action en diffamation en application de l’art. 137.1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires
Cour d’appel de l’Ontario
2019 ONCA 246, C64409
Rejet de l’appel des demandeurs
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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