Renseignements sur les dossiers

Arbitrage — Sentence arbitrale — Appel — Compétence — Pouvoirs et compétence de l’arbitre — Norme de contrôle — Pour trancher la question de savoir si un arbitre a outrepassé sa compétence ou tranché une question qui dépassait les termes de la convention conclue par les parties, la cour de révision doit-elle examiner la clause d’arbitrage isolément ou à la lumière de la convention dans son ensemble? — La décision d’un arbitre sur la compétence est-elle assujettie à la norme de la décision correcte ou à celle de la décision raisonnable? — Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, ch. 17, par. 46(1)3.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties ont accepté de soumettre à l’arbitrage un différend contractuel sous le régime de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, L.O. 1991, ch. 17, et ont stipulé que la sentence arbitrale ne pouvait pas être portée en appel devant les tribunaux judiciaires. L’arbitre a conclu que le demanderesse avait illégalement résilié son contrat avec l’intimée et a accordé à l’intimée environ douze millions de dollars de dommages-intérêts. La demanderesse a demandé par requête à la Cour supérieure de justice de l’Ontario d’annuler la sentence arbitrale en application du par. 46(1)3 de la Loi de 1991 sur l’arbitrage, plaidant que l’arbitre avait outrepassé sa compétence en rendant sa sentence. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué que la conclusion de l’arbitre selon laquelle il pouvait accorder des dommages-intérêts au titre de la perte de profits était déraisonnable et a annulé la sentence. La Cour d’appel de l’Ontario a statué que la juridiction inférieure avait eu tort de faire le contrôle de la sentence de l’arbitre alors que le par. 46(1)3 de la Loi de 1991 sur l’arbitrage ne permet qu’un contrôle limité d’éventuelles erreurs de compétence. L’appel a été accueilli et la sentence arbitrale a été rétablie.