Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Détermination de la peine — Meurtre au second degré — Admissibilité à la libération conditionnelle — Recommandation du jury — Le fait que le juge du procès n’ait pas demandé au jury de formuler des recommandations sur l’admissibilité à la libération conditionnelle, comme l’exige l’art. 745.2 du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C 46, justifiait-il l’intervention de la Cour d’appel?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

M. Bain, demandeur, a été déclaré coupable de meurtre et de tentative de meurtre relativement à l’attaque qu’il a perpétrée dans une salle de spectacle à Montréal alors que le Parti québécois célébrait sa victoire aux élections de 2012. Lorsqu’il a rendu son verdict, le jury a rejeté l’argument de M. Bain selon lequel il n’aurait pas dû être tenu criminellement responsable car il était en psychose au moment où il a commis les actes et il ne savait pas que ce qu’il faisait était mal. Le juge chargé de la détermination de la peine lui a infligé une peine d’emprisonnement à perpétuité prescrite par le Code criminel sans possibilité de libération conditionnelle avant 20 ans. M. Bain a interjeté appel de la peine. Il a notamment soutenu que le fait que le juge du procès n’avait pas demandé au jury de formuler une recommandation sur la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle qu’il convenait d’imposer dans ce cas, comme l’exige l’art. 745.2 du Code criminel, constituait une grave erreur de droit qui justifiait l’intervention de la cour. La Cour d’appel a rejeté l’appel.