Renseignements sur les dossiers
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38669
Ordre des optométristes de l'Ontario, et al. c. Essilor Group Canada Inc.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-10-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-10-18 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-10-18 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-10-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64845, 2019 ONCA 265, daté du 4 avril 2019, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2019-09-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2019-08-16 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-08-16 | Ordre des optométristes de l'Ontario |
| 2019-08-06 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Essilor Group Canada Inc. |
| 2019-08-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Essilor Group Canada Inc. |
| 2019-08-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-08-06 | Essilor Group Canada Inc. |
| 2019-06-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 06/06/19 | |
| 2019-06-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Ordre des optométristes de l'Ontario |
| 2019-06-03 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Ordre des optométristes de l'Ontario |
| 2019-06-03 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-06-03 | Ordre des optométristes de l'Ontario |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ordre des optométristes de l'Ontario | Demandeur(eresse) | Actif |
| Collège des opticiens de l'Ontario | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Essilor Group Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ordre des optométristes de l'Ontario
Procureur(s)
Andrew Lokan
Jean-Claude Killey
Daniel Rosenbluth
155 Wellington Street West
35th floor
Toronto, Ontario
M5V 1H1
Téléphone : (416) 646-4300
Télécopieur : (416) 646-4301
Courriel : linda.rothstein@paliareroland.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Collège des opticiens de l'Ontario
Procureur(s)
Andrew Lokan
Jean-Claude Killey
Daniel Rosenbluth
155 Wellington Street West
35th floor
Toronto, Ontario
M5V 1H1
Téléphone : (416) 646-4300
Télécopieur : (416) 646-4301
Courriel : linda.rothstein@paliareroland.com
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Essilor Group Canada Inc.
Procureur(s)
Philip Underwood
145 King Street West
Suite 2750
Toronto, Ontario
M5H 1J8
Téléphone : (416) 598-1744
Télécopieur : (416) 598-3730
Courriel : jlisus@lolg.ca
Correspondant
400 - 411 Roosevelt Avenue
Ottawa, Ontario
K2A 3X9
Téléphone : (613) 691-0368
Télécopieur : (613) 688-0271
Courriel : dtaylor@conway.pro
Sommaire
Mots-clés
Droit constitutionnel — Limites de la portée extraterritoriale d’une loi provinciale — Un détaillant vend des lunettes et des lentilles cornéennes en ligne, remplit les commandes en Colombie-Britannique et livre les lunettes et les lentilles cornéennes à des clients de l’Ontario — Les organismes qui régissent les deux professions en Ontario sollicitent un jugement déclaratoire portant qu’un lien suffisant existe pour appliquer la législation ontarienne régissant la distribution de lunettes et de lentilles cornéennes — Y a-t-il lieu de modifier la formulation et l’application du critère du lien suffisant dans les cas de commerce en ligne?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Essilor Group Canada Inc. vend des lunettes et des lentilles cornéennes en ligne. Son entreprise en ligne est basée en Colombie-Britannique et des résidents de l’Ontario ont passé des commandes en ligne. Essilor a rempli ces commandes en Colombie-Britannique et expédié des lunettes et des lentilles cornéennes en Ontario à ces clients. L’Ordre des optométristes de l’Ontario et l’Ordre des opticiens de l’Ontario ont sollicité un jugement déclaratoire portant que la livraison par Essilor de lunettes et de lentilles cornéennes à des clients se trouvant en Ontario constitue de la « délivrance » et, par le fait même, un « acte autorisé » au sens de l’article 27 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, L.O. 1991, ch. 18. L’article 27 régit l’exécution des actes autorisés et fait de la délivrance de lentilles cornéennes ou de lunettes un acte autorisé. Les deux Ordres ont sollicité une injonction contre Essilor. Le juge saisi de la requête a fait droit à la demande de jugement déclaratoire et d’injonction. La Cour d’appel a accueilli un appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2018 ONSC 206, CV-16-565917
Demande de jugement déclaratoire et d’injonction accueillie
Cour d’appel de l’Ontario
2019 ONCA 265, C64845
Appel accueilli
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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