Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Appréciation — Erreur par la juge du procès dans l’interprétation des faits — Notion de possession — Pertinence de la propriété — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en n’ordonnant pas la tenue d’un nouveau procès ou n’en ne prononçant pas l’acquittement du demandeur alors qu’elle a reconnu que la juge de première instance avait erré dans l’interprétation de certains faits et que cette erreur portait sur des éléments qui ont contribué à la conclusion? — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en affirmant que la propriété est un facteur pertinent à la notion de possession tel que prévu à l’art. 4(3) du Code criminel?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Lors d’une perquisition visant la résidence appartenant au demandeur, Stéphane Belval, plus de mille plants de cannabis frais et plus de cent livres de cannabis séché sont saisis. Lors de cette perquisition, l’individu responsable du compte d’électricité depuis l’achat de la maison par M. Belval, présent sur les lieux, est mis en état d’arrestation. Outre la forte odeur de cannabis perçue à l’approche du terrain, les policiers constatent la présence de différents objets servant à la production : bidons d’engrais au salon, sécateurs sur le comptoir de cuisine, coupe gazon et râteau dans le portique, système additionnel de climatisation, ventilateurs, filtres au charbon, barils destinés à l’arrosage, éclairage aux néons et minuterie au sous-sol. La preuve révèle que le sous-sol de la maison est entièrement destiné à la production de cannabis et qu’une des chambres du premier étage, visible du corridor, sert de pouponnière aux jeunes plants de cannabis.

La juge Leduc de la Cour du Québec déclare M. Belval coupable de possession de cannabis en vue d’en faire le trafic, de production de cannabis et de vol d’électricité. Elle est d’avis que la preuve non-contredite convainc en toute logique et sans le moindre doute raisonnable que M. Belval a agi à titre d’auteur des infractions. La Cour d’appel rejette l’appel. Elle conclut que les verdicts de culpabilité s’appuient sur la preuve et sont raisonnables, même une fois écartée la conclusion de fait erronée voulant que M. Belval ait été vu verrouillant la porte de la résidence alors que le coaccusé avait quitté les lieux. Son intervention n’est pas justifiée. Tous les éléments de preuve considérés collectivement sont suffisants pour appuyer la conclusion que M. Belval s’occupait également de la production de cannabis, qu’il en avait connaissance et la contrôlait.