Renseignements sur les dossiers

Prescription — Diffamation — Cause d’action — Une nouvelle cause d’action naît-elle chaque fois qu’une publication censément diffamatoire est consultée sur l’Internet? — Dans la négative, le nouvel affichage de la même publication censément diffamatoire au même endroit en ligne donne-t-il naissance à une nouvelle cause d’action?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimée, l’AARC Society, offre des traitements aux adolescents toxicomanes. Les requérants sont la SRC et trois de ses employés. En 2009, la SRC a diffusé à « Fifth Estate » une émission intitulée « Powerless », dans laquelle l’AARC Society a été critiquée. Peu après la diffusion, la SRC a publié l’émission « Powerless » sur sa page Web. L’AARC Society a engagé une action en diffamation contre la SRC et d’autres défendeurs en 2011. L’émission est demeurée sur la page Web jusqu’à ce qu’elle soit retirée en mars 2017. La SRC a affiché de nouveau l’émission plus tard en 2017. Après ce nouvel affichage, l’AARC Society a déposé une demande en vue d’obtenir une ordonnance l’autorisant à modifier sa déclaration. La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a refusé certaines des modifications au motif qu’elles s’éloignaient sensiblement de la stratégie initiale de l’AARC Society. Les juges de la Cour d’appel étaient divisés. Le juge Wakeling a accueilli l’appel. À son avis, le juge siégeant en son cabinet avait commis des erreurs donnant ouverture à révision. La juge Pentelechuk a souscrit au résultat, tandis que le juge McDonald était dissident.