Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Privilège — Secret professionnel de l’avocat — Renonciation implicite — Abus de procédure — Un avocat donne un avis d’action contre d’anciens clients alléguant que les déclarations publiques des clients constituaient de la diffamation, l’abus dans l’exercice d’une charge publique, le congédiement déguisé et la violation de droits constitutionnels — Dans l’action, l’avocat veut divulguer des communications faisant l’objet d’un privilège du secret professionnel de l’avocat— Portée de la renonciation implicite au privilège du secret professionnel de l’avocat — Abus de procédure éventuel lié à l’utilisation par l’avocat de renseignements protégés et confidentiels dans la poursuite en justice contre son ancien client.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)


Monsieur Cameron a travaillé comme avocat au ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse comme avocat plaideur en matière civile et il a présenté des observations en tant qu’avocat au dossier dans un appel interjeté par la bande Sipekne’katik d’une décision du ministère de l’Environnement. Les observations ont suscité la controverse dans les médias et la Chambre d’assemblée de la Nouvelle-Écosse. Le premier ministre Stephen McNeil et la ministre de la Justice et procureure générale Diana Whalen ont fait des déclarations publiques relativement aux observations. Monsieur Cameron allègue que leurs déclarations publiques laissaient entendre qu’il n’avait pas reçu de directives pour présenter les observations. Monsieur Cameron a été retiré de l’appel et mis à la retraite au ministère de la Justice. Il a signifié un avis d’action projetée, alléguant la diffamation, l’abus dans l’exercice d’une charge publique, le congédiement injustifié et une violation de ses droits constitutionnels. Il a présenté une demande de divulgation de communications, de conseils et de renseignements qui lui avaient été transmis en tant qu’ancien avocat au dossier en appel, pour valoir comme preuve dans son action. Un juge des requêtes a déclaré que les communications étaient protégées par le privilège du secret professionnel de l’avocat, mais que ce privilège avait été l’objet d’une renonciation implicite et que les documents pouvaient être divulgués comme preuve dans l’action de M. Cameron. La Cour d’appel a rejeté l’appel.