Renseignements sur les dossiers

Immigration et citoyenneté — Appels à la Cour d’appel fédérale — Certification de questions par la Cour fédérale — Révocation de la citoyenneté — Impartialité du gouverneur en conseil — Crainte raisonnable de partialité — Complicité — Contribution volontaire, consciente et significative — Crimes contre l’humanité — Loi sur la citoyenneté, LRC 1985, ch. C-29, art. 22.2 — Quelles sont les limites des erreurs de compétence et autres erreurs qui permettent de déroger à l’al. 22.2d) de la Loi sur la citoyenneté exigeant des questions certifiées, et quel devrait être le critère préliminaire relatif au processus dans l’appréciation de ces erreurs par la Cour d’appel? — La question de l’impartialité du gouverneur en conseil dans les affaires de révocation de la citoyenneté est-elle une décision distincte et divisible, écartant ainsi l’application de l’al. 22.2d) de la Loi sur la citoyenneté? — Le critère de la crainte raisonnable de partialité se limite-t-il à la perception des prédispositions conscientes ou inconscientes du juge saisi de la demande en contrôle judiciaire, où comprend-il aussi la perspective du public qui considère la question, sans égard aux prédispositions du juge?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Il s’agit de la quatrième tentative du gouverneur en conseil (GEC) de révoquer la citoyenneté de M. Oberlander pour avoir considérablement maquillé la réalité de ses activités pendant la guerre aux fonctionnaires de l’immigration et de la citoyenneté lorsqu’il a demandé d’entrer au Canada. Monsieur Oberlander est né en 1924, à Halbstadt (Ukraine), et il est devenu citoyen allemand pendant la Deuxième Guerre mondiale. Après la guerre, lui et sa femme ont demandé d’entrer au Canada en 1952, il a été admis au Canada comme résident permanent en 1954 et il a obtenu la citoyenneté canadienne en 1960. En 1995, des agents de la GRC ont entamé une enquête sur sa participation à des crimes de guerre. Quelques jours plus tard, le processus de révocation de sa citoyenneté a commencé. En 2000, la Cour fédérale a conclu que M. Oberlander avait obtenu sa citoyenneté canadienne au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels. À trois occasions — en 2001, 2007 et 2012 —, le gouverneur en conseil a tenté de révoquer la citoyenneté de M. Oberlander. Chaque fois, la Cour d’appel fédérale a annulé la décision et a renvoyé l’affaire au GEC pour être réexaminée. Le 20 juin 2017, le GEC a pris le décret CP 2017-793 pour révoquer la citoyenneté de M. Oberlander une quatrième fois au motif qu’il avait été complice de crimes contre l’humanité, ayant volontairement apporté une contribution consciente et significative à l’Ek10a. Monsieur Oberlander a présenté à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire de la décision du GEC. Le 1er mai 2018, la Cour fédérale a rejeté avec dépens la requête de M. Oberlander en récusation. Le 27 septembre 2018, la Cour fédérale a rejeté avec dépens la demande de contrôle judiciaire présentée par M. Oberlander de la décision du gouverneur en conseil de révoquer sa citoyenneté canadienne. Le 7 novembre 2018, la cour a levé le sursis au jugement, confirmé le rejet de la demande de contrôle judiciaire et conclu qu’il n’y avait aucune question grave de portée générale à certifier. Le 24 avril 2019, la Cour d’appel fédérale a ordonné que l’avis d’appel de M. Oberlander soit retiré du dossier de la cour et que le dossier soit fermé.

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