Renseignements sur les dossiers

Propriété intellectuelle — Brevets — Validité — Contrefaçon — Le brevet des demanderesses revendiquant une nouvelle méthode d’utilisation d’un appareil connu dans l’industrie pétrolière et gazière a été déclaré invalide en raison du caractère évident — Le critère de l’évidence énoncé dans l’arrêt Sanofi doit-il être précisé pour éviter l’évaluation a posteriori et protéger une conception nouvelle, même si un expert du domaine pourrait la mettre en œuvre sans difficulté? — Une invention devrait-elle devenir « accessible au public » au sens du par. 28.2(1) de la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, c. P 4 si un inventeur divulgue l’invention à titre confidentiel, mais sans contrat écrit? — Le droit en matière de but commun ou d’action de concert devrait-il s’appliquer à la contrefaçon de brevet au Canada et, dans l’affirmative, dans quelles situations? — Des parties agissant de concert peuvent-elles se dérober à leur responsabilité en embauchant quelqu’un pour participer qui n’est pas partie au stratagème dans son ensemble?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Packers Plus Energy Services Inc. (« Packers Plus ») est une société canadienne qui conçoit, fabrique, vend et utilise des garnitures d’étanchéité solides dans l’industrie pétrolière et gazière. Elle est propriétaire du brevet 072 intitulé [TRADUCTION] « Méthode et appareil de traitement par fluide d’un trou de forage ». Les intimées sont des sociétés de services pétroliers qui vendent et utilisent de l’équipement pour compléter des puits de pétrole, utilisant une méthode qui, allèguent-elles, contrefaisait le brevet 072. Le brevet 072 révèle une méthode et un appareil utilisés dans la fracturation hydraulique, pour envoyer sélectivement des fluides vers des parties particulières d’un trou de forage au moyen d’un cordon de tubes, à une pression assez élevée pour briser la formation rocheuse adjacente, permettant aux hydrocarbures de s’échapper de la formation fracturée. Selon le brevet 072, la méthode et l’appareil revendiqués peuvent être utilisés dans divers trous de forage. L’appareil utilisé était déjà connu et n’avait été utilisé que pour les trous tubés. Il n’avait pas été utilisé dans un trou non tubé avant d’avoir été essayé avec succès par les inventeurs du brevet 072. Packers Plus a intenté plusieurs actions contre les intimées pour contrefaçon de brevet —directement ou de concert avec d’autres. Le procès est allé de l’avant contre deux des intimées. Se portant demanderesses reconventionnelles, les intimées ont allégué que le brevet 072 était invalide pour divulgation antérieure ou antériorité, évidence, inutilité et spécification du brevet lacunaire. Le juge de première instance a rejeté les actions en contrefaçon et a statué que le brevet était invalide pour cause d’évidence et d’antériorité. Sa décision a été confirmée en appel.