Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Négligence — Dommages-intérêts — L’intimée affirme avoir subi des blessures dans une série de cinq accidents de la route — La Cour d’appel a infirmé le rejet des actions — La règle établie dans Mustapha c. Culligan du Canada Ltée, 2008 CSC 27 selon laquelle un préjudice indemnisable doit être « grave et de longue durée » et « raisonnablement prévisible » du point de vue objectif d’une personne dotée d’une résilience ordinaire se limite-t-elle aux poursuites pour préjudice psychologique? — Le critère préliminaire de l’arrêt Mustapha selon lequel le préjudice doit être « grave et de longue durée » pour établir l’existence d’un « préjudice » s’applique-t-il à toutes les actions en négligence pour préjudice personnel, ou bien y a-t-il deux critères différents pour déterminer le préjudice, un pour le préjudice physique et l’autre pour le préjudice psychologique? — Les généralisations du juge des faits, se fondant sur la logique, l’expérience et le bon sens, sont-elles des fondements valables sur lesquels on peut inférer des faits, ou bien ces généralisations sont-elles inadmissibles, à moins d’être appuyées par une preuve d’expert?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Madame Greenway Brown aurait été blessée dans une série de cinq accidents de la route qui se sont produits entre novembre 2014 et juin 2017. Dans le premier accident, elle a heurté l’arrière d’un autre véhicule. Trois des accidents se sont produits dans des terrains de stationnement et les véhicules en cause n’ont subi que peu de dommages. Dans l’autre accident, l’arrière du véhicule de Mme Greenway Brown a été heurté par un autre véhicule dont le conducteur a quitté les lieux. Dans tous ces accidents, son véhicule n’a subi que des dommages minimes. Elle allègue avoir subi des lésions des tissus mous dans tous ces accidents. Le juge de première instance a rejeté les cinq actions. La Cour d’appel a accueilli les appels de l’intimée relativement à quatre des actions et a ordonné la tenue de nouveaux procès.